Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Seront réputées faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parents dont l'autre époux sera héritier présomptif... "
Questions transitoires sur le Code Napoléon: relatives à son autorité sur ... - Page 40
de Georges Antoine Chabot - 1809 - 998 pages
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...Art. uoo. « Seront réputées faites à personnes interposées les donations de l'un des époux aux enfans de l'autre époux , issus d'un autre mariage..., et celles faites par le donateur aux parens dont l'antre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier n'ait point...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...donation , ou déguisée , ou faite a personnes interposées , sera nulle. 1100. Seront réputées faites à personnes interposées , les donations de l'un...parens dont l'autre époux sera héritier présomptif ou jour de la donation , encore que ce dernier n'ait point surrécu à son parent donataire. , . 222...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - 1807
...déguisée., ou faites à personnes interposées , sera nulle. » ART. 11oo. « Seront réputées faites à personnes » interposées , les donations de l'un...issus ,' d'un autre mariage, et celles faites par le dona• leur aux parens dont l'autre époux sera, héritier > présomptif au jour de la donation ,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...1OO. Seront réputées faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux aux eufans ou à l'un des enfans de l'autre époux issus d'un...parens dont l'autre époux sera .héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier n'ait point survécu à son parent donataire. Leg. 5...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code Napoléon

France - 1807 - 436 pages
...uudes époux aux eaiansou à l'un des çafans de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celies faites par le donateur aux parens dont l'autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier n'ait point survécu à son parent donataire. TITRE IJL...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...iioo. -Seront réputées faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux aux eiifans ou à l'un des enfans de l'autre époux, issus d'un autre mariage , et ¿elfes faites par le donateur aux parens dont l'autre ëpoirx sera héritier présomptif au jour de...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...personnes interposées , les donations de l'un des époux aux entons ou à l'un des criions de l'outre époux issus d'un autre mariage , et celles faites...parens dont l'autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation , encore que ce dernier n'ait point siuvtcu à ÄUH parent donataire. i36 iiv....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1823
...déclare nulle toute donation faite à personnes interposées, et de l'art. 1 1 oo , qui répute faites à personnes interposées les donations de l'un des...enfans de l'autre époux, issus -d'un autre mariage. Telle est aussi l'opinion manifestée par M. Grenier, dans son Traité des donations, 4e partie, n°...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...donation , ou déguisée , ou faite à personnes interposées , sera nulle. 3. Seront réputées faites à personnes interposées , les donations de l'un des époux aux enfans ou à l'un des enfans de l'antre époux, issus d'un autre mariage; et celles faites par le donateur aux parons, dont l'autre...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 12

P. Antoine Fenet - 1828
...faites à personnes interposées les dona« tions de l'un des époux aux enfans ou à l'un des en/ans de « l'autre époux issus d'un autre mariage, et celles faites par « le donateur aux parens dont l'antre époux sera héritier « présomptif au jour de la donation , encore que ce dernier « n'ait...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger ePub
  5. Télécharger le PDF