 | 1859 - 914 pages
...aux lois de police qui régissent le lieu dans lequel ils sont reçus, les gens de leurs équipages sont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient, mime a bord, envers des personnes étrangères & l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles... | |
 | France - 1807 - 746 pages
...de l'État, est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où ils est reçu ; Que les gens de son équipage sont également justiciables...conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles ; , Mais que si jusque-là la juridiction territoriale est hors da doute , il n'en est pas ainsi à... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...de l'Etat , est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu; » Que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays, pour les délits qu'iisy commertraien:, même à bord, envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que les... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...de l'état est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; « Que les gens de son équipage sont également justiciables...des tribunaux du pays , pour les délits qu'ils y commettent, même à bord envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...l'état , est de plein droit soumis .1 n\ lois de police qui régissent le lieu où il est reçu; » Que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays, pour les délits qu'ils y commettait, même à bord, envers des personnes étrangères ù l'équipage, ainsi que pour les conventions... | |
 | 1825 - 858 pages
...lieu, où 11 est reçu. Les gens de l'équipage sont justiciables des tribunaux pour délits commis même à bord envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour conventions civiles qu'ils font avec elles; mais non pour délits commis à Lord par un homme de l'équipage... | |
 | France - 1836 - 462 pages
...Juni de l'Etat «st de plein droit soumis aux ois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; Que les gens de son équipage sont également justiciables...conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles; Mais que, si jusque-là la juridiction territoriale est hors de doute , il n'en est pas ainsi à l'égard... | |
 | France - 1836 - 462 pages
...port de l'Etat est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; Que les gens de son équipage sont également justiciables...conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles ; Mais que, si jusque-là la juridiction territoriale est hors de doute , il n'en est pas ainsi à... | |
 | Giovanni Bursotti - 1838 - 412 pages
...port de l' Etat est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; Que les gens de son équipage sont également justiciables...envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que.pour les conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles; Mais que si jusque-là la juridiction... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...l'état, est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; — Que les gens de son équipage sont également justiciables...que pour les conventions civiles qu'ils pourraient faireavec elles;— Maisque si jusque-là la juridiction territoriale est hors de doute, il n'en est... | |
| |
... qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'Etat, est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils... 
