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" Tout assesseur qui ne se sera pas rendu à son poste sur la citation qui lui aura été notifiée sera condamné par la Cour criminelle à une amende, laquelle sera : Pour la première fois, de 200 fr. "
Traité de toxicologie générale: ou, Des poisons et des empoisonnements en ... - Page 366
de C. P. Galtier - 1855 - 372 pages
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Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - 1891
...des assesseurs supplémentaires, en suivant l'ordre au tirage au sort. 23. Tout assesseur qui ne se sera pas rendu à son poste sur la citation qui lui aura été notifiée sera condamné par le conseil d'appel à une amende, laquelle sera : Pour la première fois, de deux cents francs (200')...
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Code d'instruction criminelle d'Haïti

Haiti - 1826 - 117 pages
..., tou$ les ans , à ce magistrat , un tableau des dites personnes. Art. 307. Tout jtiré qui ne se sera pas rendu à son poste sur la citation qui lui aura été notifiée, sera condamné > par le tribunal criminel, ji une amende, laquelle sera <t Pour la premiere fob, de quatre cents gourdes?...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1884
...accepté la composition de la Cour criminelle. (Cf. art. 261.) Art. 23. — Tout assesseur qui ne se sera pas rendu à son poste sur la citation qui lui aura été notifiée sera condamné par la Cour criminelle à une amende, laquelle sera : Pour la lre fois, de 200 fr. au moins et de 500 fr. au plus;...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...de ce Code, cesseront d'être exécutés à dater du l" janvier 1828. » 396. Tout juré qui ne se sera pas rendu à son poste sur la citation qui lui aura été notifiée , sera comdaniné par la cour d'assises à une amende, laquelle sera: — Pour ta première fois, de cinq...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...l'aïu'ail déjà fait pcudanl la session précédente. ">Ui (supprimé.). r>!)5.To.ut assesseur qui ne se sera pas rendu à son poste sur la citation qui lui aura été notifiée sera condamné par la cour (l'assises à une amende, laquelle sera, Pour la première fois , de cinquante francs au moins, et...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
...— /. cr. 28, 72, 97, 389, 396 s., 408, 418.— T. cr. 71 1° et noie. 396. « Tout juré qui ne se 1W B 0d S C/t dy 9 1 l b 8 \L Z ʹ h `J R }< K E& Pwx l @K\ 0 &g !@O ` h62 % Q d T aune amende, laquelle sera, pour la première fois, de cinq cents francs ; pour la seconde, de mille...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...jurés appelé» au ilcll de ce nombre. (Br., Ça»»., 20 «pi. 1833.) 151 586. Tout juré qui ne se sera pas rendu à son poste sur la citation qui lui aura élc notifiée, sera condamné par la Cour d'assises à une amende, laquelle sera : — Pour la première...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
...personnel à l'accuse ; que «on défenseur ne pouvait l'exercer ni conjointement 596.«Touljuréquine se reflier en tiendra note, ainsi que de leurs noms, prénoms , â notiliée , sera condamné par la cour d'assises à une amende, laquelle sera , — pourlapremièrefois,...
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Recueil général des lois det actes du gouvernement d'Haïti: 1827-1833

Haiti - 1866
...état seraient trop élevés (2). (*) Art. 307 du G. d'inst. crim. de 1 326 : « Tout juré qui ne se sera pas rendu à son poste sur la citation qui lui » aura été notifiée, sera condamné, par le tribunal criminel, à une » amende, laquelle sera, pour la première fois, de quatre cents gourdes...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1878
...du code d'instruction criminelle est remplacé par U disposition suivante : « Tout juré qui ne se sera pas rendu à son poste sur la citation qui lui aura élé notifiée, sera condamné par la cour d'assises ä une amende de 500 à 5,000 francs et à l'interdiction...
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