 | France - 1891 - 1220 pages
...des assesseurs supplémentaires, en suivant l'ordre au tirage au sort. 23. Tout assesseur qui ne se sera pas rendu à son poste sur la citation qui lui aura été notifiée sera condamné par le conseil d'appel à une amende, laquelle sera : Pour la première fois, de deux cents francs (200')... | |
 | Haiti - 1826 - 132 pages
..., tou$ les ans , à ce magistrat , un tableau des dites personnes. Art. 307. Tout jtiré qui ne se sera pas rendu à son poste sur la citation qui lui aura été notifiée, sera condamné > par le tribunal criminel, ji une amende, laquelle sera <t Pour la premiere fob, de quatre cents gourdes?... | |
 | 1884 - 380 pages
...accepté la composition de la Cour criminelle. (Cf. art. 261.) Art. 23. — Tout assesseur qui ne se sera pas rendu à son poste sur la citation qui lui aura été notifiée sera condamné par la Cour criminelle à une amende, laquelle sera : Pour la lre fois, de 200 fr. au moins et de 500 fr. au plus;... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...de ce Code, cesseront d'être exécutés à dater du l" janvier 1828. » 396. Tout juré qui ne se sera pas rendu à son poste sur la citation qui lui aura été notifiée , sera comdaniné par la cour d'assises à une amende, laquelle sera: — Pour ta première fois, de cinq... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...l'aïu'ail déjà fait pcudanl la session précédente. ">Ui (supprimé.). r>!)5.To.ut assesseur qui ne se sera pas rendu à son poste sur la citation qui lui aura été notifiée sera condamné par la cour (l'assises à une amende, laquelle sera, Pour la première fois , de cinquante francs au moins, et... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...— /. cr. 28, 72, 97, 389, 396 s., 408, 418.— T. cr. 71 1° et noie. 396. « Tout juré qui ne se 1W B 0d S C/t dy 9 1 l b 8 \L Z ʹ h `J R }< K E& Pwx l @K\ 0 &g !@O ` h62 % Q d T aune amende, laquelle sera, pour la première fois, de cinq cents francs ; pour la seconde, de mille... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...jurés appelé» au ilcll de ce nombre. (Br., Ça»»., 20 «pi. 1833.) 151 586. Tout juré qui ne se sera pas rendu à son poste sur la citation qui lui aura élc notifiée, sera condamné par la Cour d'assises à une amende, laquelle sera : — Pour la première... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...personnel à l'accuse ; que «on défenseur ne pouvait l'exercer ni conjointement 596.«Touljuréquine se reflier en tiendra note, ainsi que de leurs noms, prénoms , â notiliée , sera condamné par la cour d'assises à une amende, laquelle sera , — pourlapremièrefois,... | |
 | Haiti - 1866 - 536 pages
...état seraient trop élevés (2). (*) Art. 307 du G. d'inst. crim. de 1 326 : « Tout juré qui ne se sera pas rendu à son poste sur la citation qui lui » aura été notifiée, sera condamné, par le tribunal criminel, à une » amende, laquelle sera, pour la première fois, de quatre cents gourdes... | |
 | Belgium - 1878 - 376 pages
...du code d'instruction criminelle est remplacé par U disposition suivante : « Tout juré qui ne se sera pas rendu à son poste sur la citation qui lui aura élé notifiée, sera condamné par la cour d'assises ä une amende de 500 à 5,000 francs et à l'interdiction... | |
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Tout assesseur qui ne se sera pas rendu à son poste sur la citation qui lui aura été notifiée sera condamné par la Cour criminelle à une amende, laquelle sera : Pour la première fois, de 200 fr. 
