 | France - 1810 - 820 pages
...2..° L'interdiction à temps de certains droits civiques, civils ou de famille; 3.° L'amende. I O. La condamnation aux peines établies par la loi ,...toujours prononcée sans préjudice des restitutions et dommages-intérêts qui peuvent être dus aux parties. II . Le renvoi sous la surveillance spéciale... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...tribunal qui les a condamnes ». (Art. 2. ) DOMINOTIER. Voyez Imprimerie. DOMMAGES-INTÉRÊTS. I. « La condamnation aux peines établies par la loi, est...toujours prononcée sans préjudice des restitutions et dommages-intérêts qui peuvent être dus aux parties ». (C. p., art. u> ) U. « Les sommes recouvrées... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...typographique , puisque l'article dix senl peut se rapporter à celuici; cet article est ainsi conçu : •• La condamnation aux peines établies par la loi « est toujours prononcée sans préjudice des restilu« lions et dommages et intérêts qui peuvent être dus « aux parties». ( Codepcnal, art.... | |
 | 1829 - 1512 pages
...correction ; 2.° L'interdiction à temps de certains droits civiques, civils, ou de famille; 3.° L'amende. IO. La condamnation aux peines établies par la loi...dommages intérêts qui peuvent être dus aux parties. II . Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'interdiction absolue ou limitée... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...L'interdiction à temps de certains droits civiques, civils ou de famille (a), =« 3° L'amende. « 10. La condamnation aux peines établies par la loi est...toujours prononcée sans préjudice des restitutions et dommages-intérêts qui peuvent être dus aux parties. « 1 1. Le renvoi sous la surveillance spéciale... | |
 | 1826 - 122 pages
...destinées aie commettre» sont des peines communes aux matières criminelle' et correctionnelle. Art. 11. La condamnation aux peines établies par la loi, est...toujours prononcée , sans préjudice des restitutions et dommages-intérêts qui peuvent être dus aux parties. CHAPITRE PREMIER. Z/es Peines en matière criminelle,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...l'interdiction à temps de certains droits civiques, civils ou de f.unille , 3°. l'amende. » 10. La condamnation aux peines établies par la loi ,...prononcée sans préjudice des restitutions et dommages et intérêts qui peuvent être dus aux parties. » 1 1. Le renvoi sous la surveillance spéciale de... | |
 | 1830 - 772 pages
...correction; 2.° L'interdiction à temps de certains droits civiques, civils ou de famille; 3." L'amende. 10. La condamnation aux peines établies par la loi est...toujours prononcée sans préjudice des restitutions et dommages-intérêts qui peuvent être dus aux parties. 11. Le renvoi sous la surveillance spéciale... | |
 | Horace Raisson - 1832 - 306 pages
...civils , tant qu'il continuera d'y résider. L'ODE sE!V AL. 1U. La roiitl.HMii.il ii<ti aux peincs établies par la loi est toujours prononcée sans préjudice des restitutions et dommages-intérêts qui peuvent ctre dus aux parties. i 42. Ltt tribunaux jugeant correctionnellement... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...soustrait des bulletins dans un scrutin public ; acheté ou vendu des suffrages, etc. (109, na, n3.) lu. La condamnation aux peines établies par la loi est...toujours prononcée sans préjudice des restitutions et dommagesintérêts qui peuvent être dus aux parties. — Sans préjudice des restitutions et dommagesintérêts.... | |
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La condamnation aux peines établies par la loi est toujours prononcée sans préjudice des restitutions et dommages-intérêts qui peuvent être dus aux parties. 
