 | Belgium - 1892 - 548 pages
...est reconnue redevable envers une autre, dans le délai fixé parle même règlement. 2. A cel effet, lorsque les mandats ont été payés dans des monnaies...convertie en même monnaie que la créance la plus forte, en prenant pour base de la conversion le taux moyen du change dans la capitale du pays débiteur, pendant... | |
 | Belgium - 1879 - 484 pages
...est reconnae redevable envers âne autre, dans le délai fixépar le mime règlement. 2. A cet effet, lorsque les mandats ont été payés dans des monnaies...est convertie en même monnaie que la créance la pins forte, en prenant pour base de la conversion le taux moyen du change dans la capitale du pays... | |
 | Belgium - 1888 - 484 pages
...métallique du pays créancier, par l'administration qui est reconnue redevable envers l'autre. A cet effet, la créance la plus faible est convertie en même monnaie que la créance la plus forte, en prenant pour base de la conversion le taux de 35 fr. 20 с. pour une livre sterling. Art. VIII.... | |
 | Switzerland - 1899 - 1180 pages
...créancier, par l'Administration qui est reconnue redevable envers une autre, dans le délai fixé par le même Règlement. 2. A cet effet, et sauf autre arrangement, lorsque les maudat. unt été payés dans des monnaies différentes, la créance la plus faible est convertie en... | |
 | Netherlands - 1878 - 708 pages
...reconnue redevable envers une autre, dans le délai fixé par le même règlement. 2. A cet effet, lorsque les mandats ont été payés dans des monnaies...convertie en même monnaie que la créance la plus forte, en prenant pour base de la conversion le taux moyen du change dans la capitale du pays débiteur, pendant... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1879 - 744 pages
...est reconnue redevable envers une antre, dans le tMai fixé par le même Règlement. 2. A cet effet, lorsque les mandats ont été payés dans des monnaies...convertie en même monnaie que la créance la plus forte, en prenant pour base de la conversion le taux moyen du change dans la capitale du pays débiteur, pendant... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...reconnue redevable envers une autre, dans le délai fixé par le même règlement. — 2. A cet effet, lorsque les mandats ont été payés dans des monnaies...convertie en même monnaie que la créance la plus forte, en prenant pour base de la conversion le taux moyen du change dans la capitale du pays débiteur pendant... | |
 | France - 1879 - 1102 pages
...autre, dans le délai fixé par le môme règlement. 2. A cet effet, lorsque les mandats ont été payes dans des monnaies différentes, la créance la plus...convertie en même monnaie que la créance la plus forte, en prenant pour base de la conversion le taux moyen du change dans la capitale du Pays débiteur pendant... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...reconnue redevable envers une autre, dans le délai fixé par le même Règlement. 2. À cet effet, lorsque les mandats ont été payés dans des monnaies...convertie en même monnaie que la créance la plus forte, en prenant pour base, de la conversion le taux moyen du change dans la capitale du pays débiteur,... | |
 | Italy - 1881 - 740 pages
...reconnue redevable envers une autre, dans le délai fixé par le même Règlement. 2) A cet effet, lorsque les mandats ont été payés dans des monnaies...convertie en même monnaie que la créance la plus forte, en prenant pour base de la conversion le taux moyen du change dans la capitale du Pays débiteur pendant... | |
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A cet effet, lorsque les mandats ont été payés dans des monnaies différentes, la créance la plus faible est convertie en même monnaie que la créance la plus forte, en prenant pour base de la .conversion le taux moyen du change dans la capitale... 
