 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...objets posés ou attachés sur le fonds, à perpétuelle demeure; les bois tailHs on de iiaute futaie ; les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison , ou autre héritage , sont les accessoires de l'immeuble , et font partie ((•; la vente, s'ils n'en sont... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...convention. Crus qu'il donne à cheptel , à d'autres qu'au fermier ou métayer, sont meubles. 5a3. Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage sont immeubles, et font partie du fonds auquel ils sont attachés. 5a4- Les objets... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...point tenu de rétrocéder son droit au débiteur sur lequel on le lui a transporté ? 1701. E. Eaux. Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou héritage, sont imincublcs , et font partie du fonds auxquels ils sont attachés , 5a5. — Les fonds... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...convention. Ceux qu'il donne à clieptel, à d'autres qu'au fermier ou métayer , sont meubles. 620. Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage, sont immeubles' et font par tie du fonds auquel ils sont attachés. , 624. Les objetó... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 pages
...convention. Cenx qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou mulayer, sont menbles. ARTICLK 023. LES tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. Les biens que la... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 pages
...leur nature , les fonds de terre, les bâtimens, les moulins à vent ou à eau fixés sur piliers, les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage, les récoltes pendantes j,ar les racines, les fruits des arbres non recueillis, les... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 pages
...(a) Art 8 de la Ici «ta ai trtil 1811 , conttn.nut 1« mines , etc. luelte demeure ( 5a4 ) , tels que les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage ( 5a3 ). Les objets sont censés mis à perpétuelle demeure , quand ils sont scellés... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...exprès dans les bâtimens , elles sont censées, par cela seul, à perpétuelle demeure. 5aî 12. Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage , sont immeubles , et font partie du fonds au service duquel ils sont destinés. CHAPITRE... | |
 | Charles Comte - 1834 - 546 pages
...bois taillis ou des futaies mises en coupes réglées , tant que les arbres n'ont pas été abattus. Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage, sont considérés comme faisant partie des objets auxquels ils sont attachés , et... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...servitude du fonds inférieur, y. COURS D'EAU, SERVITUDE, SOURCE. 2° Ves conduites d'eau. C. Civ. 523. ). C. Civ. 1722. Si, pen|tinl durée du bail, la chose louée autre héritage, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. EAU PLUVIALE. C.... | |
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Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. 
