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" Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus ; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance... "
Les justices de paix en France: manuel pratique des juges de paix : précis ... - Page 155
de George Martin - 1880 - 507 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...reconnus; et à défaut de règlemeus et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparai! ve le@{ - baies vives. » Art. 672. « Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantées à une moindre...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...particuliers actuellement existans , ou par les usages constans et reconnus ; et , à défaut de règlemens et usages , qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux, hér1tages pour les arbres à haute tige , et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 pages
...et, à défaut de réglemens et usages, 3u'à la distance de deux mètres de la ligue séparative es deux héritages pour les arbres à haute tige , et...distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et Laies vives. 672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...; et , à défaut de réglemens et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne scparalive des deux héritages pour les arbres à haute tige , et à la distance d'un demi -mètre pour les autres arbres et haies vives. * Leg. i3 , in fn. , jf. finium regundorum. = Arrêtés...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823
...reconnus, et à défaut de réglemens et usages , qu'à la distance de 2 mètres de la ligne separative des deux héritages pour les arbres à haute tige...demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. » 672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés....
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - 1823
...autres arbres et haies vives. « Et , à défaut de règlement et usage , il n'est » permis de planter qu'à la distance de deux mètres » de la ligne séparative des deux héritages, pour les » arbres à haute ti±e, et à la distance d'un demir> mètre pour les autres arbres et haies vives. » fC'oi/e civil,...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Volume 6

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1824
...» actuellement existans, ou par les usages cons» tans et reconnus ; et à défaut de règlemeps » et usages, qu'à la distance de deux mètres de »...demi-mètre pour les autres arbres et haies » vives. » A quoi la première partie de l'article suivant ajoute que « le voisin peut exiger que » les arbres...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 103

1878
...par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus ; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la...la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres...
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Cours de code civil, Volume 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...usages constans et reconnus , et, à défaut de réglemens ou d'usages, qu'à la distance de 20 palmes de la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige, et à la distance de cinq palmes pour les haies vives. 43. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à...
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Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence ..., Volume 2

L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
...particuliers actuellement e.xistans, ou par les usages constans et reconnus; et, à défaut de régletnens et usages , qu'à la distance de deux mètres de la...les arbres à haute tige , et à la distance d'un demi1-mètre pour les antres arbres et haies vives. Art. 67a. « Le voisin peut exiger que les arbres...
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