 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904 - 1202 pages
...exhausser le mur mitoyen ; mais 11 doit payer seul la dépense de l'exhaussement, les réparatiiitis d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture...l'indemnité de la charge en raison de l'exhaussement et suivant la valeur. Ane. dr Coût, de P., art. 105 II est loisible Л un voisin hausser a ses dépens... | |
 | 1906 - 840 pages
...naturelles, légales et conventionnelles. La mitoyenneté d'un mur est une servitude établie par la loi. Tout co-propriétaire peut faire exhausser le mur...l'indemnité de la charge, en raison de l'exhaussement el suivant la valeur (art. 658 C. civ.). Le co-proprietaire qui n'a pas participé à l'exhaussement,... | |
 | René Foignet - 1906 - 570 pages
...nécessaires pour que l'ouvrage dont il s'agit ne soit pas nuisible aux droits de l'autre ; 3° Bien plus, tout co-propriétaire peut faire exhausser le mur...l'indemnité de la charge en raison de l'exhaussement et suivant la valeur (art 658). Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui... | |
 | France - 1906 - 650 pages
...une cheminée. — Civ. 661, 662, 674, 675. R. vo ServU., 511 s. — S. eod. vo, 184 в. Art. 658. Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen...l'indemnité de la charge en raison de l'exhaussement et suivant la valeur« — Civ. 660, 662, 1382, 1764. R. то Servit., 529 в.— S. eod. vo, 191 s,... | |
 | France - 1907 - 662 pages
...une cheminé*;. — Civ. 661 , 062, 674, 675. R. vo Servit., 511 s. — S. eod. ro, 184 8. Art. 658. Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen; mais il doit payer seul la dépense du l'exhaussement, les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune, et... | |
 | Lainey - 1907 - 624 pages
...réparées à ses frais. Chacun des copropriétaires pourra faire exhausser le mur mitoyen, à la charge de payer seul la dépense de l'exhaussement, les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur actuelle, et, en outre, l'indemnité à laquelle la surcharge pourra donner lieu. Les frais des présentes... | |
 | 1908 - 560 pages
...où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée.1 658. Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen...l'indemnité de la charge en raison de l'exhaussement et suivant la valeur. 659. Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui... | |
 | Louis Courcelle, J. Lemaître - 1908 - 1032 pages
...mur. Cj ExilAl'S-'KMKNT DU MUR- MITOYEN. — « Tout copropriétaire, dit l'article 658 du Code civil, peut faire exhausser le mur mitoyen, mais il doit...l'indemnité de la charge en raison de l'exhaussement et suivant la valeur. » Si un propriétaire fait exhausser •>i maison au moyen d'une cloison C 1/19.... | |
 | 1911 - 544 pages
...limiter, à ces localités, notre énumération. XX Surcharge d'un mur mitoyen Tout copropriétaire peut exhausser le mur mitoyen; mais il doit payer seul...dépense de l'exhaussement, les réparations d'entretien au dessus de la hauteur de la clôture commune, et en outre l'indemnité de la charge en raison de... | |
 | France. Ministère des colonies, Claude Auguste Boudillon - 1915 - 596 pages
...du mur, s'il veut luimême en faire asseoir de son côté, aux mêmes places. Article 40. — Chaque co-propriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen, mais il doit payer seul les dépenses de l'exhaussement, les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture... | |
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Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement, les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune, et en outre l'indemnité de la charge en raison de l'exhaussement... 
