...dans les propriétés riveraines. L'entreprise étant d'utilité publique, la Compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour les travaux de l'État. Elle pourra, en conséquence, se procurer, par les mêmes voies,...

...la loi du 7 juillet 1833. 233. « L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour les travaux de l'Etat, elle pourra, eu conséquence, se procurer par les mêmes voies,...

...fer det deux catégorie» (1). — L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration elle-même pour les travaux publics. Elle pourra, en conséquence , se procurer, par les mêmes voies,...

...jours d'interruption. Art. 9. L'entreprise étimtd'ulilité publique, le concessionnaire est investi de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration ellemême pour les travaux faits par l'État. Art. 10; La législation concernant la police des lignes...

...du 'A mai 1841. Art. 21. L'entreprise étant d'utilité publique, les concessionnaires sont investis de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour les travaux de l'État. Ils pourront, en conséquence, se procurer par les mêmes voies...

...des jours d'interruption. 9. L'entreprise étant d'utilité publique, le concessionnaire est investi de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour les travaux fails par l'Etat. 10. La ligne établie en Corse par le concessionnaire,...

...nécessaire r ultérieurement sur ces lignes seront exévaux dépendants de sa concession, de tous le» droits que les lois et règlements confèrent à l'administration, en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'eitraction, le transport...

...qui sont acacluellemcnt en exploitation ou en construction, vaux dépendant de sa concession, de lous droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, so.t pour l'acquisition des terrains par voie d'espropriation, soit pour l'oitraciion, le transport...

...cet État lui-même. Art. 6, M. Pier-Alberto Baleslrini ou la compagnie qu'il foirmera, est investi de tous les droits que les lois et règlements confèrent à- l'administration pour les travaux publics fait dans chaque État. Art. 7. La durée de la concession pour l'exploitation...

...la compagnie est investie, pour l'exécution dei travaux dépendants de sa conctssion, de tous le* droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition de terrains par voie d'expropriation, soit pour 1'extraclion, le transport...