 L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics...  Annuaire de législation francaise - Page 1651906Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Charles Bricka - 1894 - 656 pages
...d'utilité publique, la Compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent...à l'Administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport... | |
 | France. Assemblée nationale - 1896 - 834 pages
...loi du 7 juillet 1833. Art. 22. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration elle-même pour les travaux de l'Etat. Elle pourra, en conséquence, se procurer, par les mêmes voies,... | |
 | C. Tainturier - 1897 - 270 pages
...publique, le concessionnaire est investi, pour l'exécuff tion des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent...à l'administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisitiou des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport... | |
 | A. Doniol - 1900 - 544 pages
...publique, le concessionnaire est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent...à l'Administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport... | |
 | Henri Maréchal - 1902 - 344 pages
...publique, le concessionnaire est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de la concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent...à l'administration, en matière de travaux publics (expropriations, occupations temporaires, etc.). Établissement des conducteurs aériens et souterrains.... | |
 | Adrien Godet - 1903 - 416 pages
...d'utilité publique, la Compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent...l'Administration, en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie J'expropriai ion, soit pour l'extraction, le transport... | |
 | Jean de La Ruelle - 1903 - 764 pages
...d'utilité publique, la compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent...à l'Administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des t, Trains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport... | |
 | Louis Barbillion - 1904 - 796 pages
...publique, le concessionnaire est investi, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent...à l'administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le transport... | |
 | Pierre Charles Laurent de Villedeuil - 1906 - 916 pages
...1833. (Expropriation}.— Art. 22. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour les travaux de l'Etat : elle pourra en conséquence se procurer, par les mêmes voies,... | |
 | G. Micaud - 1908 - 224 pages
...d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux dépendant de la concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent...à l'Administration en matière de travaux publics. Le concessionnaire demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent pour l'Administration... | |
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