...ils ont été déclarés débiteurs. — V. Intérêts. DÉCÈS.— \ . Le Code civil porte : « Art. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais , de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la...

...également dans le domaine réglementaire le mode de vérification, il est ainsi conçu : « Au» cune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier » libre et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne pourra U » délivrer qu'après s'être transporté auprès de...

...« Sur le rapport du grand-juge ministre de la justice; - Yu l'article 77 du Code civil portant : « Aucune inhumation ne sera faite sans « une autorisation sur papier libre et sans Trais de l'officier de Pelai civil ; •• « Vu le décret du 23 prairial an XII (I), sur les sépultures,...

...Aucune inhumation ne sera faite sans une autori« sation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, « qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de «la personne décédùe, pour s'assurer du décès,et que vingt«quatre heures après le décès, hors les cas prévus...

...les seules dispositions prescrites par le Code civil quant à la constatation des décès : « Ârl. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'olEcier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'élre transporté auprès de la...

...Cel article a été remplacé plus tard par l'art. 77 du code Napoléon, qui est ainsi conçu : « Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur « papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne « pourra la délivrer qu'après s'être transporte auprès de...

...Art. 300 du Code pénal. Est qualifié infanticide, le meurtre d'un enfant nouveau-né. Inhumation. Aucune inhumation ne sera Faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la...

...l'avons dit pfus haut, de furmulcr en S articles uu projet de loi dont voici la teneur : в Авт. 1er. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil qui ne pourra le délivrer qu'apra la constatation dn décès par un homme...

...inhumations. Comme la connaissance en est nécessaire à un curé, nous allons les rapporter. 634. « Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation , • sur papier libre et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne « pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de...

...inhumations. Comme la connaissance en est nécessaire à un curé , nous allons les rapporter. 634. « Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation , « sur papier libre et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne « pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de...