 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1855 - 814 pages
...considérant est relatif aux faits de la cause); — Considérant qu'aux termes de l'art. 489 c. civ., le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité,...lorsque cet état présente des intervalles lucides ; que si, par l'art. 499, les tribunaux sont autorisés en rejetant la demande en interdiction, a ordonner... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1855 - 832 pages
...bits de la canse); — Considérant qu'aux termes de l'art. 489 c. civ., le majeur qui est dans on état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, doit être interdit, même lorsque cet élat présente des intervalles lucides ; que si, par l'art. 499, les tribunaux sont autorisés en... | |
 | Jean Louis Henri Bertin - 1856 - 712 pages
...8° interdiction des condamnés. § I. — PERSONNES DONT L'INTERDICTION PEUT ÊTRE DEMANDÉE. 621 . Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité,...lorsque cet état présente des intervalles lucides. (C. Nap., art. 489.) 622. Le sourd-muet peut, suivant les circonstances, être interdit ou pourvu d'un... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...509, 1313. — Dec. 20-25 septembre 1792; 31 janvier-!" février 1793. CHAPITRE II. De l'interdiction. 489. Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité,...lorsque cet état présente des intervalles lucides. -C.28, 1742», 512, 901, H24, s..— Pr.890,s.- P. 29. -T. cr. 117, s. 490. Tout parent est recevable... | |
 | 1877 - 1272 pages
...appréciation sur l'état mental donnant lieu à l'interdiction, etc. L'article 489 est ainsi conçu : « Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité,...lorsque cet état présente des intervalles lucides.» Cet article du Code civil donne une classification inexacte, fautive, nuisible même de l'aliénation... | |
 | France - 1859 - 1772 pages
...litre i* Mariage (a). — C. 148, 151 «., 346, 489, 509, 1313. CHAPITRE II. DE L'IXTERDICTIOX. 480.Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité,...même lorsque cet état présente des intervalles luci4sùj. — C. 28. 174 2°, 512, 901, 1124». — Pr. 890 i. — P. 29. — T. cr. 117 «. 490.... | |
 | Antonin Bossu - 1859 - 720 pages
...dont le consentement n'a pas été libre (G. Nap., art. 146 et 180). —L'interdiction d'un individu majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, doit être prononcée lors même que cet état présente des intervalles lucides (C. Nap., art. 489). — Pour... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 pages
...L'iNTERDICTION. A. Des personnes qui peuvent être interdites, ou des causes de l'interdiction. 785. — Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité,...lorsque cet état présente des intervalles lucides. (Art. 489.) Ces trois termes : imbécillité, démence et fureur, comprennent toutes les espèces de... | |
 | Henri de Castelnau - 1860 - 222 pages
...Cassation rend l'arrêt suivant : « La Cour , i Attendu qu'aux termes de l'article 489 du Code Civil, le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité,...démence ou de fureur, doit être interdit, même quand cet élat présente des intervalles lucides ; quelquefois victime de leur brutalité, de leurs... | |
 | Dr. Delasiauve (Louis-Jean-François) - 1861 - 398 pages
...lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. [Code pénal.] INTERDICTION. ART 489. Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, doit être interdit, môme lorsque cet état présente des intervalles lucides. ART. 490. Tout parent est recevable à provoquer... | |
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Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, doit être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides. 
