 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 402 pages
...sous leur empire, et qui, par le Code civil , est déclarée imprescriptible ? » Prenons pour exemple les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non. L'art. 691 du Code civil déclare qu'elles ne peuvent s'établir que par titres. Mais avant la promulgation... | |
 | 1840 - 690 pages
...continues et apparentes s'acs quièrent par tilrei ou par la possession de trente ans. i Art. 691. «Les servitudes Continues non apparentes et « les servitudes discontinues, apparentes ou non appi« rentes, ne peuvent s'établir que par tilres. a La possession mime immémoriale ne surfit pas... | |
 | Charles Comte - 1834 - 546 pages
...continues ou apparentes, peuvent être acquises par des titres ou par la possession de trente ans ; les servitudes continues non apparentes, et les servitudes...apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ; celles-ci ne peuvent pas être acquises même par la possession immémoriale. Cependant, lorsque... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 646 pages
...peut s'acquérir; fjfà 2° Comment elle peut s'éteindre; 3° Et enfm comment elle doit s'exercer. Les servitudes CONTINUES non apparentes et les servitudes DISCONTINUES (apparentes ou non) ne peuvent s'acquérir que par un titre réel ou présumé. La DESTINATION du père de famille équivaut... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1835 - 712 pages
...l'étendue. 177. D'après les articles 690 et 691 du Code civil, on ne peut acquérir par prescription les servitudes continues non apparentes , et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes. Nous devons nous interdire ici des développemens qui se lient naturellement à la matière des servitudes... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 888 pages
...mplicitemenl rejeté. renies s'acquièrent par titre; » et d'après l'art. 691, « les scrviInili's continues non apparentes et les servitudes discontinues...non apparentes ne peuvent s'établir que par titre. » — Par ce mnltilre faut-il entendre nécessairement un acte écrit iWn/mcHftmi'M. Pardessusa enseigné,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...possédé, el, dans le doute, on interprétera plutôt en faveur de la liberté de l'héritage. 691. Les servitudes continues, non apparentes, et les servitudes...apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres. — La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir ; sans cependant qu'on... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...possession de trente ans. C. 640 à 642, 685, 688, 689, 692, 706 à 710, 1134, 2177, 2232, 2262. «9l. Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes...apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres. C. 688, C89, 706, 707, 1134. La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir;... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 pages
...servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans (690), et que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes...non apparentes, ne peuvent s'établir que par titre; que la possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans (690), et que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes...non apparentes, ne peuvent s'établir que par titre; que la possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer... | |
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Les servitudes continues non apparentes , et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres. La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir ; sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui... 
