...que celles qui sont autorisées par les lois en vigueur et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répélition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient...

...autres que celles autorisées pour la présente loi, à quelque titre et sous quelques dénominations qu'elles se perçoivent sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonnanceraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et les tarifs, et ceux qui...

...autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances de l'exercice 1906, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en repetition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait...

...indirectes autres que celles autorisées parles lois de finances de l'exercice 1886, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouviement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition...

...celles autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles so perçoivent, sont formellement interdites, à peine...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le reconvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition...

...en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'aclion en répétition pendant trois années contre tous...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre '!«* députés, sera exécutée...

...pour l'exercice 1900, par les lois de finances relatives au budget de l'Algérie à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...formellement interdites, à peine contre les autorités qui lus ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en...

...que celles qui sont autorisées par les lois en vigueur et par la présenle loi, a quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...contre les employés qui confectionneraient les rôles (4) Art. !•'. — Classement ries objets de luxe soumis à. la taxe de 10 pour 100. 1. — Л. —...

...Tontes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par 1* présente loi, a quel titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sang que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable....

...contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, etsans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable....