 | France - 1833 - 1464 pages
...définitivement du grand-livre. TITRE IX. Dispositions générales. ARTICLE 52. • ile'nomiiiation qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites,...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et cm qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de... | |
 | France - 1834 - 630 pages
...générales. ARTICLE 31. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque...trois années, contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,... | |
 | France - 1834 - 720 pages
...ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi et par celle du i5 de'cembre i83a, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient \r recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en re'pétition,... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi et par celle du i5 décembre i83i, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles..., contre les employés qui confectionneraient les râles et tarifs , et ceux qui en feraient IP recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
 | France - 1863 - 968 pages
...quelque titre et sous qteiqui dénomination qu'elles se perçoiwat, sont formellement interdites, i pane, contre les autorités qui les ordonneraient, contre...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , tan.* préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs... | |
 | 1834 - 984 pages
...Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, a, quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...autorités qui les ordonneraient, contre les employés «ni confectionneraient les r.Mee et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi , a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qm confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis... | |
 | 1834 - 970 pages
...présente loi et par celle du i5 décembre i83a , a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elle» se perçoivent, sont formellement interdites , à...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, etceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice... | |
 | 1834 - 970 pages
...Dispositions générales. Si. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque...perçoivent, sont formellement interdites, à peine , contre 'es autorités qui les ordonneraient, contte les employés, qui confectionneraient les rôles et tarifs,... | |
 | 1834 - 974 pages
...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quel' que titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...sont formellement interdites, à peine, contre les autorilés qui les ordon.ncr.iient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs... | |
| |
Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... 
