 | 1841 - 1462 pages
...convenables; il peut faire des sénatus-consultes. Par les sénatus-consultes organiques , il règle tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution, et qui est nécessaire à sa marche. Par les sénatusconsultes , il dissout le Corps législatif et le Tribunal , nomme les consuls , suspend... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 pages
...constitution , dans lequel il s'attribue le droit de régler par des sénatus-consultes tout ce qui 110 pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche, et d expliquer les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations (art.... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 pages
...sénat. 5t. Le sénat règle , par un sénatus-consulte organique : 1° La consiitution des colonies ; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3° II explique les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. 55.... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 pages
...SÉNAT. 54. Le sénat règle par, un sénatus-consulte organique. 1° La constitution des colonies; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la constitution, et qui est nécessaire à sa marche ; 3° II explique les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. 35.... | |
 | 1851 - 572 pages
...pourraient compromettre la défense du territoire. Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1° La constitution des colonies et de l'Algérie ; 2°...prévu par la Constitution et qui est nécessaire k sa marche. 3» Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations.... | |
 | Léo Lespès - 1852 - 528 pages
...compromettre la défense du territoira. « Art. 27. Le sénat règle par un sénatus-consulte : « 1° La Constitution des colonies et de l'Algérie ; «...interprétations. « Art. 28. Ces sénatus-consultes s?ront soumis à la sanction du Prélident de la République et promulgués par lui. « Art. 29. Le... | |
 | Meurthe-et-Moselle (France) - 1852 - 734 pages
...défense du territoire. An. 27. Le sénat règle par un sénatns-consulte : 1° La constitution de« colonies et de l'Algérie ; 2° Tout ce qui n'a pas...Le sens des articles de la constitution qui donnent lien à différentes interprétations. . Art. 28. Ces sénatus-consultes seront soumis à la sanction... | |
 | 1852 - 1156 pages
...qui pourraient compromettre la défense du territoire. Le 4nat règle par un sénatus-consulte : i° la constitution des colonies et de l'Algérie; 2°...Constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3° le >cns des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Ces sénatus-consultcs... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - 1852 - 404 pages
...compromettre la défense du territoire. Art. 27. Le sénat règle par un sénatus-consulte : •I" La Constitution des colonies et de l'Algérie; 2°...la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 5° Le sens des articles do la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Art.... | |
 | 1852 - 332 pages
...54. Le Sénat règle par un sénatus-consulte organique, — 1° La constitution des colonies ; — 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution, et qui est nécessaire à sa marche. — 3° 11 explique les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. 55.... | |
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Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. 
