 | L. J. A. de Moreuil - 1855 - 548 pages
...pourraient compromettre la défense du territoire. 27. Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1° La constitution des colonies et de l'Algérie ; 2°...qui donnent lieu à différentes interprétations. 28. Ces sénat us-consult es seront soumis à la sanction du Président de la République, et promulgués... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 770 pages
...pourraient compromettre la défense du territoire. ART. 27. Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 4° La constitution des colonies et de l'Algérie ; 2°...; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donne lieu à différentes interprétations. ART. 28. Ces sénatus-consultes seront soumis à la sanction... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 pages
...pourraient compromettre la défense du territoire. ART. 27. Le sénat règle par un sénalusconsulte : 1" La constitution des colonies et de l'Algérie ; 2"...prévu par la constitution et qui est nécessaire a sa marche ; 3° Le sens des articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations.... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - 1856 - 606 pages
...de la Constitution. En vertu du premier de ces articles, il est notamment chargé de régler : 1° La constitution des colonies et de l'Algérie ; 2°...sens des articles de la Constitution qui donnent lieu a différentes interprétations. 11 est également autorisé à introduire des modifications à la... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...pourraient compromettre la défense du territoire. ABT. 27. Le Sénat règle par un sénatus-consulte : lo La constitution des colonies et de l'Algérie ; 2°...Le sens des articles de la Constitution qui donnent Heu à différentes interprétations. ABT. 28. Ces sénatus-consultes seront soumis à la sanction... | |
 | Napoleon III (Emperor of the French) - 1856 - 464 pages
...pourraient compromettre la défense du territoire. An. «7. Le sénat règle par un sénatus-consultc : 1° La Constitution des colonies et de l'Algérie; 2°...la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3U Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. An.... | |
 | Ph Valette - 1857 - 798 pages
...et de l'Algérie \ 2' tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution, et qui est nécessaire a sa marche 3» le sens des articles de la Constitution...qui donnent lieu à différentes interprétations r C., 54. t, H. Ces sénalus consultes sont délibérés, soit sur la pro-\ position du Président... | |
 | 1857 - 1406 pages
...eénalus-consulle : 1° la constitulion des colonies et de l'Algérie; 2" tout ce qui n'a pas i pr.'-vu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3" le sens des articles de (".(institution qui donnent lieu à différentes interprétations. Ces sénatus-consullcs sont so mis... | |
 | Louis Désiré Véron - 1857 - 382 pages
...de la magistrature; 2° De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. ARTICLE 27. 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. ARTICLE 29. Le Sénat maintient ou annule^ tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels... | |
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Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. 
