 | Netherlands - 1878 - 708 pages
...favorisée pour tout ce qui concerne le transit et l'exportation. 6.^ Les sujets de Tune des Hautes Parties contractantes jouiront dans les États de l'autre...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce. Les Néerlandais ne pourront revendiquer en Portugal la propriété exclusive... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 728 pages
...Art. 3. Les Belges en Espagne et dans ses provinces d'outre-mer et les Espagnols en Belgique, jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique on de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 730 pages
...Oriental. Art. G. Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouiront daus les Etats de la mCme protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce. Les Néerlandais ne pourront revendiquer en Espagne la propriété exclusive... | |
 | Octave Noël - 1879 - 422 pages
...l'exportation de la houille et de n'établir aucun droit sur cette exportation. 12. Les sujets d'une des Hautes Puissances contractantes jouiront, dans les États...concerne la propriété des marques de commerce et les dessins de fabrique de toute espèce. 13. Les droits ad valorem établis dans la limite fixée... | |
 | Octave Noël - 1879 - 448 pages
...l'exportation de la houille et de n'établir aucun droit sur cette exportation. 12. Les sujets d'une des Hautes Puissances contractantes jouiront, dans les États...concerne la propriété des marques de commerce et les dessins de fabrique de toute espèce. 13. Les droits ad valorem établis dans la limite fixée... | |
 | Georg Friedrich von Martens - 1879 - 778 pages
...Belges en Espagne et clans ses provinces d'outre-mer et les Espagnols en Belgique jouiront de la môme protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels ou de fabrique de toute espèce.... | |
 | Carlos Calvo - 1880 - 682 pages
...rancc et l'Angleterre ont inséré la stipulation que « les sujets de janvier 1860. i' une des hautes puissances contractantes jouiront dans les États...qui concerne la propriété des marques de commerce. » terre ' L'article 5 de la loi française du 20 janvier 1874, approuvant la convention supplémentaire... | |
 | François Laurent - 1880 - 702 pages
...traité stipule que les sujets d'une des puissances contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre,de la même protection que les nationaux, pour tout ce...qui concerne la propriété des marques de commerce. Il suit de là, dit la cour, que les Anglais ont les mêmes droits en France que les Français, mais... | |
 | Italy - 1881 - 810 pages
...déterminé. ART. 16. — Les sujets de l'une des deux Hautes Parties contractantes jouiront, dans le pays de l'autre, de la même protection que les nationaux,...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique et de commerce et des autres étiquettes des marchandises ou de leur emballage, ainsi que... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1882 - 1446 pages
...favorisée pour tout ce qui concerne le transit et l'exportation. VL Les sujets de l'une des Hautes Parties Contractantes jouiront dans les États de l'autre...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce. Les Néerlandais ne pourront revendiquer en Portugal la propriété exclusive... | |
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puissances contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. 
