...loi aura été promulguée, les Dominicains jouiront en France, et sous condition de réciprocité, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne les brevets d'invention, les noms commerciaux, les marques de fabrique ou de commerce elles dessins...

...chacune des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats et possessions de l'autre partie, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne les brevets d'invention, les marques de fabrique ou de commerce, ainsi que les dessins ou modèles...

...chacune des hautes parties contractantes jouiront, dans les États et possessions de l'autre partie, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne les brevets d'invention, les marques de fabrique ou de commerce, ainsi que les dessins ou modèles...

...l'étranger." Art. 15. Les sujets de l'une dus Hautes Parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux,...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce....

...destine à la consommation intérieure. Art. 17. Les sujets de l'un des Etats contractants jouiront dans l'autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne 1» propriété des marques de fabrique et de commerce, sous la condition de remplir les formalités...

...chacune des Hautes Parties Contractantes jouiront, dans les États et Possessions de l'autre Partie, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne les brevets d'invention, les marques de fabrique ou de commerce, ainsi que les dessins ou modèles...

...l'Archipel oriental. Article 5. Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouiront dans les Etats de l'autre de la même protection que les nationaux...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce. Les Autrichiens ne pourront revendiquer dans les Pays-Bas la propriété exclusive...

...Les sujets roumains en Autriche-Hongrie et les sujets autrichiens et hongrois en Roumanie jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce et des autres désignations de marchandises assimilées aux marques de fabrique...

...et Norvégiens en Autriche-Hongrie et les Autrichiens ct Hongrois en Suède et en Norvège jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter une marque de fabrique ou de...

...pays d'origine. Art. 11. Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouiront dans les Etats de l'autre de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la protection des marques de fabrique et de commerce; ainsi que des dessins et modèles industriels el...