 Les agens et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés en délit...  Manuel de droit français - Page 1645de Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 200 pages
...défaut, du Maire ou adjoint de la Commune ou du Commissaire de police. ART. 43. — Les gardes-pêche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matière de pêche, ainsi que pour les filets prohibés et du poisson péché en délit. ART. 44. — Les gardes... | |
 | R. Parisel - 1887 - 248 pages
...commissaire de police tout inconnu surpris en flagrant délit. — 144 — Art. Tl. Les gardes champêtres ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière rurale et en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la... | |
 | Amédée Bouquet de La Grye - 1892 - 674 pages
...fonctionnaire légalement requis. 27. Réquisitions. — Les préposés de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés... | |
 | France - 1893 - 800 pages
...délinquants nationaux, quand la nature de la contravention le rendra nécessaire. Les gardes pèche auront le droit de requérir directement la force publique pour la répression des contraventions au présent règlement, ainsi que pour la saisie des engins prohibés, du poisson et... | |
 | France - 1897 - 302 pages
...4 de la loi du 3 mai 1844. Art. 43. (Semblable à l'art. 164 du Code forestier.) Les gardes-pêche ont le droit de requérir directement la force publique...filets prohibés et du poisson péché en délit. 241. — Réquisition de la force publique. — Elle est faite directement, c'est-à-dire que les gardes-pêche... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...surpris en flagrant délit. Art. 153. — Les agents et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés... | |
 | 1901 - 918 pages
...inconnu surpris en flagrant délit, afin que son identité puisse être établie. ART. 10. — Ils ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits forestiers et la recherche des produits enlevés ou achetés frauduleusement. TITRE III Des exploitations... | |
 | Belgium - 1902 - 152 pages
...surpris en flagrant délit. ART. 126. — Les agents et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 pages
...dp paix ou devant le maire tout inconnu qu'ils ont surpris en .flagrant délit. (Id., art. 103.) Ils ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés... | |
 | Belgium - 1903 - 856 pages
...termes de l'article 126 du code forestier, les agents et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés... | |
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