 Les agens et les gardes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés en délit...  Manuel de droit français - Page 1645de Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1859 - 742 pages
...présentation du procès-verbal régulièrement dressé et affirmé par eux. Art. 43. Les gardes-pêche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matière de pêche , ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson pêché en délit. Art. 44. Ils... | |
 | France - 1829 - 760 pages
...à défaut, du maire ou adjoint de la commune, ou du commissaire de police. 43. Les gardes -pèche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matière de pêche , ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en délit. N 6 44 (art.... | |
 | Jean Augustin Barral - 1889 - 1070 pages
...ou le maire tout inconnu surpris en flagrant délit. Les préposes de l'administration des forêts ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des bois coupés... | |
 | 1901 - 960 pages
...inconnu surpris en flagrant délit, afin que son identité puisse être établie. ART. 10. — Ils ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits forestiers et la recherche des produits enlevés ou achetés frauduleusement. TITRE III Des exploitations... | |
 | 1852 - 708 pages
...du Code civil. ili. . . . . Les officiers et agents , chacun dans la limite de leurs attributions, ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des infractions en matière de pêche maritime i5. Le produit des amendes et confiscations sera attribué... | |
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