...soumis à des règles spéciales et qui fait l'objet de l'art. 443 ; cet article est ainsi conçu : « Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par...marchandises, matières ou instruments quelconques senant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui...

...auront fait manquer le service dont ils sont chargés , seront puni.- de la peine de la réclusion , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts , ni èfri; au-dessous de cent gourdes ; le tout sang préjudice de peines plus fortes en cas d'intelligen-ce...

...emprisonnement de quinze jours à trois ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs. ART. 342. Quiconque à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre moyen, aura volontairement altéré ou détérioré des marchandises ou des matières servant à la fabrication, sera puni d'un...

...bulantes, saltimbanques, joueurs de harpe, montreurs de bêtes, etc., etc., à l'intérieur du royaume, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 5Ü à 200 francs. « (Très-bien ! très-bien ! sur plusieurs bancs.) M Paye. C'est votre article...

...auront fait manquer le service dant ilt 5 sont chargés, seront punis 4e 1% peine de la réclusion et d'une amende < qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au< dessous de cinq cents francs. » (2) Bluntschli, op. cit. 653. 0 'au début de la campagne, son...

...de voir la disposition de l'article s'étendre à des faits qu'elle ne doit pas atteindre. » 53G. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de vingt-six francs à deux cents francs, quiconque aura méchamment ravagé un champ ensemencé, répandu...

...qui, par des manœuvres frauduleuses auront trompé l'acheteur sur la quantité des choses vendues. Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de vingt-six francs à trois mille francs, celui qui se sera frauduleusement procuré des fonds, valeurs...

...à la confection des travaux autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages, ni être audessous de 16 francs. Les moteurs subiront le maximum de la peine. Jurisprudence....

...foi. Art. 28. — L'outrage aux bonnes mœurs, commis par l'un des moyens énoncés en l'article 23, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 16 fr. à 2,000 francs. Les mêmes peines seront applicables à la mise en vente, à la distribution...

...à la confection des travaux autorisés par le gouvernement sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être audessous de 16 francs. Les moteurs subiront le maximum de la peine. » De son côté, le Conseil d'État...