 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...réunies, » soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même » en différents temps ou divers lieux, mais par suite d'un concert » formé...l'avance entre elles; soit lorsque les coupables ont a commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les » autres, pour en faciliter, pour en... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert...les uns pour se procurer les moyens de commettre les auautres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. Ar(. 228.... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 536 pages
...personnes , « même en différents temps et en di« vers lieux , mais par suite d'un con« ceri foriné à l'avance entre elles, soit « lorsque les coupables...procurer les moyens de « commettre les autres, pour en faci« liter, pour en consommer l'exécu« tion, ou pour en assurer l'impunitc.« SECTION II. De la... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pages
...personnes réunies, suit lorsqu'ils out été commis par djfrérentes personnes, même endifférenls temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert...pour se procurer les moyens de commettre, les autres poar ça faciliter, pour en consommer l'eiécution, on pour en assurer l'impunité. T. cr. 226. S6Z8.... | |
 | France - 1865 - 306 pages
...personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différons temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert...ont commis les uns pour se procurer les moyens de menos una vez por semana en la cámara del consejo para oir el informe del procurador general y determinar... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...personnes réunies , soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents entre les propriétaires du navire et les gens de...* ⟏ " 1866 Plon" " France( page emplo ¿e procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...personnes réunies, soit lorsqu'ils onl été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance •.•aire elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1867 - 812 pages
...personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert...consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. Art. 228. Les juges pourront ordonner, s'il y échet, des informations nouvelles. Ils pourront également... | |
 | Faustin Hélie - 1867 - 692 pages
...227, les crimes imputés aux prévenus sont connexes , quoiqu'ils aient été commis en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre les accusés, non-seulement pour parvenir à frauder les assureurs du navire, mais encore pour empêcher... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 pages
...peuvent être poursuivis et jugés en France. L'article 227 du Code d'instruction criminelle dispose : les moyens de commettre les autres, pour en faciliter,...consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. » La connexité est un principe de juridiction et de compétence plutôt qu'un principe d'incrimination,... | |
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Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé... 
