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" ... avoir, en dehors du mariage, un commerce charnel avec un tiers; || 7°. Excitation de mineurs à la débauche et tout acte ayant pour objet de favoriser la débauche de mineurs, punissable d'après les lois des deux pays; || 8°. "
Collecção da legislação novissima do ultramar - Page 527
de Portugal - 1901
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Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - 1894 - 1014 pages
...personne de moins de 14 ans ; 7° Excitation de mineurs à la débauche et tout acte ayant pour objet de favoriser la débauche de mineurs, punissable d'après les lois des deux pays; 8" Bigamie; il" Enlèvement, recel, suppression, substitution ou supposition d'un enfant ; 10° Enlèvement de...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 20

1896 - 952 pages
...Excitation de mineurs à la débauche et tout acte ayant pour objet de favoriser la débauche de mineurs; 8° Bigamie ; 9° Enlèvement, recel, suppression,...papier-monnaie, entreprise dans le dessein d'émettre ces monnaies ou ce papier-monnaie comme non contrefaits et non altérés , ou mise en circulation de...
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Das Staatsarchiv, Volumes 60 à 61

1898
...7°. excitation de mineurs à la déhauche et tout acte ayant pour objet de favoriser la déhauche de mineurs, punissable d'après les lois des deux...9°. enlèvement, recel, suppression, substitution on supposition d'un enfant; || 10°. enlèvement de mineurs; || 11°. contrefaçon ou altération de...
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Das Staatsarchiv, Volumes 65 à 67

1902
...mineurs à la débauche et tout acte ayant pour objet de Nr. 12280. Niedorlande und Schweiz. 3I.Mirzl808. favoriser la débauche de mineurs, punissable d'après les lois des deux pays; [ 8° bigamie; || 9° rapt ou séquestration d'un enfant ou d'un mineur; || 10° enlèvement de mineurs; j| 11° contrefaçon...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 29

Georg Friedrich von Martens - 1903
...d'après les lois des deux pays; 8° bigamie; 9° rapt ou séquestration d'un enfant ou d'un mineur; 10° enlèvement de mineurs; 11° contrefaçon ou altération de monnaies ou de papier-monnaie ou de billets de banque, entreprise dans le dessein d'émettre ou de faire émettre ces monnaies ou...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Volumes 17 à 18

Netherlands - 1912 - 1354 pages
...selon les articles 243—247 du Code Pénal néerlandais; 7^. Excitation de mineurs à la débauche; 8". Bigamie; 9". Enlèvement, recel, suppression,...Enlèvement de mineurs; 11". Contrefaçon ou altération punissable selon l'art 208 du Code Pénal néerlandais; 12". Contrefaçon ou falsification de timbres...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Numéros 3 à 4

1877
...ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt et un ans ; 8° Bigamie; 9° Enlèvement, recel, suppression,...; 10° Enlèvement de mineurs; 11° Contrefaçon, falsification ou altération de monnaie contrefaite, falsifiée ou altérée; 12° Contrefaçon ou...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Numéros 35 à 36

1890 - 780 pages
...personne de moins de 14 ans ; 7° Excitation de mineurs à la débauche et tout acte ayant pour objet de favoriser la débauche de mineurs, punissable d'après les lois des deux pays ; 8° Bigamie ; 9J Enlèvement, recel, suppression, substitution ou supposition d'un enfant ; 10J Enlèvement de...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 64 à 65

1901
...charnel avec un tiers; || 7°. Excitation de mineurs à la débauche et tout acte ayant pour objet de favoriser la débauche de mineurs, punissable d'après...mineurs; || 11°. Contrefaçon ou altération de monnaies on de papier-monnaie, entreprise dans le dessein d'émettre ou de faire émettre ces monnaies ou ce...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1883 - 1450 pages
...débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de 21 ans. 8. Bigamie. 9. Enlèvement, recel, suppression, substitution,...enfant. 10. Enlèvement de mineurs. 11. Contrefaçon, falsification, altération, ou rognement de monnaie, ou participation volontaire à l'émission de...
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