 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1899 - 1418 pages
...personne de moins do 14 ans; 6. Excitation de mineurs à la débauche et tout acte ayant pour objet de favoriser la débauche de mineurs, punissable d'après les lois des deux pays ; 7. Bigamie ; 8. Enlèvement, recel, suppression, substitution, ou suppositior d'un enfant ; 9. Enlèvement... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1900 - 1508 pages
...commerce charnel avec un tiers ; 7. Excitation de mineurs à la débauche et tout acte ayant pour objet de favoriser la débauche de mineurs, punissable d'après...recel, suppression, substitution, ou supposition d'un entant ; 10. Enlèvement de mineurs ; 11. Contrefaçon ou altération de monnaies ou de papier-monnaie,... | |
 | Brazil - 1900 - 1216 pages
...charnel avec un tiers ; 7.° Excitation de mineurs à la débauche et tout acte ayant pour • objet de favoriser la débauche de mineurs, punissable d'après les lois des deux pays ; 8.° Bigamie ; 9.° Ealèvoment, recel, suppression, substitution ou supposition d'un enfant ; 10. Enlèvement de mineurs;... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1901 - 1730 pages
...d'après lea lois des deux pays ; 8. Bigamie; 9. Eapt ou séquestration d'un enfant ou d'un mineur; 10. Enlèvement de mineurs ; 11. Contrefaçon ou altération de monnaies ou de papier-monnaie ou de billets de banque, entreprise dans le dessein d'émettre ou de faire émettre ces monnaies ou... | |
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... avoir, en dehors du mariage, un commerce charnel avec un tiers; || 7°. Excitation de mineurs à la débauche et tout acte ayant pour objet de favoriser la débauche de mineurs, punissable d'après les lois des deux pays; || 8°. 
