 Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres , le ministre du culte qui...  Essais sur le code pénal - Page 25de Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 202 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...désobéissance aux lois ou aux autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à ivile de l'un des époux, la tutelle des enfants mineurs et non émancipés appa publiée, prononcé ou lu, sera puni d'un emprisonnement de trois mois 867) p. 38 et s. — Const.... | |
 | Émile Ollivier - 1886 - 724 pages
...contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la déportation. cèdent contient une provocation directe à la désobéissance... | |
 | Albert Pitois - 1887 - 1066 pages
...désobéissance aux lois, ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever, ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le...si la provocation n'a été suivie d'aucun effet; et du bannissement, si elle a donné lieu à la désobéissance, autre toutefois que celle qui aurait... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 418 pages
...une provocation directe à la « désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend « à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du « culle qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq « ans, si la provocation... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1889 - 804 pages
...contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention àtemps. » M. Parant. L'amendement que vient de lire... | |
 | René Garraud - 1889 - 624 pages
...Tome III. 32 cation directe11 à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres. Enfin, si la provocation a été suivie d'une sédition ou révolte, qui serait de nature à donner... | |
 | Pierre Condis, Michel André - 1894 - 906 pages
...contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention. 206. Lorsque la provocation contenue dans l'écrit pastoral... | |
 | George Fonsegrive - 1897 - 342 pages
...contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre des cultes qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, si la provocation... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 pages
...contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention. (Texte conforme à la loi du 28 avril 1832.) Art. 206.... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 pages
...désobéissance aux lois ou aux' autres actes de l'autorité pu.bliquc, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui l'aura publiée, prononcé ou lu, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, si la provocation... | |
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