...heures; il ordonne de plus que l'inhumation ne pourra se faire sans une autorisation, sur papier libre, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer...la personne décédée, pour s'assurer du décès (art. 77). Dans les villes, les maires font constater le décès par un médecin, sur le rapport duquel...

...droit dus parties intéressées, conformément à l'article 99 *. CHAPITRE IY DES ACTES DE DÉCÈS 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...78. L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil, sur la déclaration de deux ténfoins. Ces témoins seront, s'il est possible, les deux...

...sépulture. § I. INHUMATION. — Autorisation préalable. Aux termes de l'article 77 du Code civil : « Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...hors les cas prévus par les règlements de police. » Les ministres d'un culte ne peuvent procéder à aucune inhumation religieuse sans s'être préalablement...

...de l'Empire, confiée à des médecins. Que dit effectivement la loi? « Art. 77 (Code civil). — Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation sur papier libre et sans frais de l' officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la...

...cet égard : tout ce qu'elle prescrit se borne à deux articles du code civil ainsi conçus : cès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements de police. » Art. 78. L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'étal civil sur la déclaration de deux...

...ACTES DE DÉCÈS. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation , sur inhumation Tingtpapier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra JJJ^ î,e0™Art! la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne dé- «c.cir.)...

...titre du Mariage, où elle trouvera sa place toute naturelle. CHAPITRE IV DES ACTES DE DÉCÈS. 77. — Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...hors les cas prévus par les règlements de police. SOMMAIRE. I. Ce n'est pas la délivrance de l'autorisation, c'est l'inhumation qui ne peut avoir lieu...

...§ 1. Autorisation d'inhumer ; délai entre la mort et l'inhumation. Aucune inhumation ne doit être faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne peut la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée, pour s'assurer du...

...Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'ol'Gcier de l'état civil qui ne pourra la délivrer qu'après...hors les cas prévus par les règlements de police. toujours par un homme de l'art, et suivant les règles que nous aurons à exposer plus tard (votj....

...émanations putrides. Mesures préliminaires. — La loi civile de la France dispose : (art. 77 C. civ.) Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation,...transporté auprès de la personne décédée, pour s'as?urer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès, hors les cas prévus par les règlements...