 | Joseph Lefort - 1877 - 586 pages
...entre elles , soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre , les autres pour en faciliter, pour en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité. De la lecture de cet article qui n'est point limitatif (en ce sens qu'il laisse au juge le soin de... | |
 | Paul Bernard - 1883 - 724 pages
...elles ou lorsque les coupables les ont commis les uns pour se procurer les moyens de les perpétrer, les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité. (Art. 327 C. instr. crim.). dans le même lieu et le même moment el ce principe est interprété si... | |
 | Haiti - 1883 - 660 pages
...entr' elles ; soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. — Inst. crim. 213 et suiv. 335, 415, 427. 1 — II résulte des principes consacrés aux art. 112... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre francs à cinq cents francs. Le coupable pourra, de plus, être condamné à l'interdiction, Art. 228. Les juges pourront ordonner, s'il y échet, des informations nouvelles ; Ils pourront également... | |
 | Turkey - 1884 - 150 pages
...entre elles ; 3° Lorsque les coupables ont commis, les uns pour se procurer les moyens de commettre, ' les autres pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. ART. 210. - La chambre des mises en accusation pourra ordonner, s'il y échet, des informations nouvelles.... | |
 | René Garraud - 1885 - 912 pages
...lorsque le coupable ou les coupables « ont commis les uns pour '* procurer les moyens de commettre les autres , pour en faciliter, pour en consommer l'exécution , ou pour en assurer l'impunité ». Cette forme de connexité, qui est à la fois la plus fréquente et la plus étroite, dérive du... | |
 | Heinrich Lammasch - 1885 - 100 pages
...entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre, les autres pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. » Comp. aussi Bernard, p. 272 et suiv., et Brusa. Ânnuario . p. 137 et suiv. (2) Voy. notamment Boitard,... | |
 | Charles Georges Jambois - 1886 - 158 pages
...entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. C'est dans ces termes que notre art. 3 vise la conncxité. Une explication demandée par M. de Gavardie... | |
 | Georges Leloir - 1889 - 402 pages
...B. 9) ; — lorsque les coupables ont commis certains faits pour se procurer le moyen de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. (Art. 227, C. instr cr. — H. 2363. — Cass. 16 décembre 1869, B. 264 ; 11 août 1882, B. 204).... | |
 | Louis André - 1892 - 382 pages
...p. 58; Sarrut, note : D. 86, 1, 50. — — Contra, Sauvajol, Gaz. des Trib. du 18 décembre 1885. pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité (I). » C'est seulement quand il sera démontré qu'aucune relation ne peut être établie entre l'infraction... | |
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... même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles; soit lorsque les coupables ont commis... 
