 | France - 1822 - 802 pages
...actives et autres droits dont les titres peuvent eint d'-'posés dans la maison ; tous les autics cflets mobiliers y sont compris. CHAPITRE III- Des Biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent. 53? . Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 pages
...vente ou le don d'une maison meublée ne comprend « que les meubles meublans. » 53û Art. 529. « La vente ou le don d'une maison avec tout ce « qui...les autres effets mobiliers •« y sont compris. << Des Biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent. Art. 53o. « Les particuliers ont la... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...que la vente ou le don d'une maison meublée ne com535. prend que les meubles meublans , tandis que la vente ou le don d'une maison avec tout ce qui s'y trouve, comprend tous les objets mobiliers quelconques , à l'exception de l'argent comptant et des dettes... | |
 | 1829 - 646 pages
...réconventiounelle.—Appel. L'art. 536 , du C. civ., at-on dit pour la veuve Aubert, dispose en termes formels que la vente ou le don d'une maison avec tout ce qui s'y...trouve ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes hftiyes et.autres* droits dont les titres peu*" vent y être déposés. Il faut que le contrat en coirtieoiie... | |
 | Charles Comte - 1834 - 546 pages
...meublée ne comprend que les meubles meublans. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'j. trouve , ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres y sont déposés. Elle comprend tous les autres effets mobiliers, quelle qu'en soit la nature. Après... | |
 | Charles Comte - 1834 - 546 pages
...maison meublée ne comprend que les meubles meublans. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce (fui s'y trouve ., ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droite dont les titres y sont déposés. Elle comprend tous les autres effets mobiliers, quelle qu'en... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...maison meublée ne comprend que les meubles meublants ; l'expression avec tout ce qui s'}- trouve ue comprend pas l'argent comptant ni les dettes actives., et autres droits dont les litres peuvent être déposés dans la maison. Tous les autres effets mobiliers y sont compris. (.Idem,... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...leur nature. 555. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublans. 556. a v ǐ ǐ Pǐ 664. Lorsque les différcns étages d'une maison appartiennent à divers propriétaires, si les titres... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
....qui, d'après l'art. 569 est censé meuble et se trouve dans la maison, excepté l'argent comptant, les dettes actives et autres droits, dont les titres peuvent être déposés dans la maison (536, CN). 5*3. Comme 534, CN 594. Par maùon meublée ou maison avec ut meullei, on ne comprend que... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 pages
...établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublans (/'). 53fi. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas Гагр/ comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent cire déposés dans... | |
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La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris. 
