 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. 536. dans laquelle le crime ou le délit aura été commis, ou POSSEDENT. 537. Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...ou le don d'une maison meublée ne "impremí que les meubles meubiants. — 893 , 894, 931. ¡>S6. tairement , soit qu'elle y ait été condamnée. —...1576, 2114, 2124, 2166. 862. Si la femme a payé 'Ire déposée dans la maison; tous les autres effets mobiliers y sont compris '. CHAPITRE III. DES... | |
 | Québec (Province) - 1866 - 712 pages
...sec. 2, 3, 4. 1 Bourjon, liv. I, c. 4, s. 3. V Pund. Franc., p. 95. II l Touiller, 18. CN 535. 3&8. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les litres peuvent être déposés dans la maison. Tous les autres ellets mobiliers y sont compris. Pothier,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 pages
...vente, ou le don d'une maison meublée, « ne comprend que les meubles meublants. » Art. 52l). ci La vente, ou le don d'une maison « avec tout ce qui...s'y trouve, ne comprend pas « l'argent comptant, ni lesdettes actives et autres « droits dont les titres peuvent être déposés dans « la maison ; tous... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 580 pages
...établies. — La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. 536. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...; tous les autres effets mobiliers y sont compris. Définition. — On appelle meubles tous les objets susceptibles de déplacement. Cette définition... | |
 | France, Victor Marcadé - 1869 - 688 pages
...établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. 536. — La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...maison; tous les autres effets mobiliers y sont compris. SOMMAIRE. I. Inutilité de ces articles. Dangers qu'il y aurait à les suivre. II. Division des meubles... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 652 pages
...établies. — La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. 536. La vente ou le don d'une maison , avec tout ce qui...trouve , ne comprend pas l'argent comptant ni les Selles actives et autres droits dont les litres peuvent être déposés dans la maison; tous les autres... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 pages
...établies. — La Tente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. 536. La vente ou le don d'une maison avec tout ce qui s'y...les titres peuvent être déposés dans la maison; tousles autres effets mobiliers y sont compris. TITRE II DE LA PROPRIÉTÉ (Décrite le 27 janvier... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...que les meubles meublants. [338.] 340. (536) La vente ou le don d'une maison , avec tout ce qui s'}- trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les...; tous les autres effets mobiliers y sont compris. [1003, 1005.] CHAPITRE III. Des biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent. 341. (537) Les... | |
 | François Laurent - 1878 - 688 pages
...mais la preuve du droit. L'article 536 ajoute que tous les autres effets mobiliers sont compris dans la vente ou le don d'une maison avec tout ce qui s'y trouve. Ici l'interprétation admise par la loi n'est-elle pas trop large? Peut-on admettre que celui qui vend... | |
| |
La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris. 
