...qui seraient autorisées et fixées par les réglemens (i). 6. П y aura recours au Conseil-d'Etat dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques (2). (1) On avail voulu induire de cet article que les évêques ne sont pas propriétaires de leurs...

...article (2). a" Les art. 6, 7 et 8 de la loi du 18 germinal an 10, d'aprèt lesquels il ya lieu à recours au Conseil d'État dans tous les cas d'abus de la part des personnes ecclésiastiques, sont inapplicables au cas où les faits reprochés ont le caractère de...