 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...Celui des époux qui seroit dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété, délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance , où par celui de son domicile. 1OO ji. Nature de l'acte demandé. — L'acte de notoriété... | |
 | Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 pages
...respectueux , il sera passé outre à la célébration du mariage, en représentant le jugement qui auroil été rendu pour déclarer l'absence ; ou . à défaut de ce jugement, celui qui auroit ordonné l'enquête; ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, ua acte de notoriété délivré... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...il sera fait mention ue la répon rait été rendu pour déclarer l'absence , on , i défaut de t <; jugement , celui qui aurait ordonné l'enquête , ou , s'il nya point encore eu de jugement , un »été do notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...Celui des époux qui serait dans I impossibilité de se le procurer pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. '»*, i..<>. C.; 6, 16, pr. la. 71. L'acte de notoriété... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...d'impossibilité de se procurer l'acte de naissance de l'un des époux , il peut y être suppléé par un acte de notoriété , délivré par le juge de paix du lieu de la naissance ou du domicile de celui des époux qui a besoin .d'en justifier. . . , , • . . [... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 484 pages
...de l'acte de naissance de l'un des futurs époux , les articles 70 , 7l et 72 du Code civil exigent un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de la naissance ou de celui du domicile , contenant la déclaration de sept témoins; cet acte doit... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 pages
...passé outre à la célébrar« bration du mariage , en représentant le jugement qui au« raitété rendu pour déclarer l'absence ; ou, à défaut de...jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête; ou s'il n'y « avait point encore eu de jugement, un acte de notoriété , » délivré par le juge de paix... | |
 | 1830 - 554 pages
...défaut de ce jugement, ce« lui qui aurait été rendu pour ordonner l'enquête ; « ou, s'il n'ya point eu de jugement, un acte de « notoriété délivré par le juge de paix du lieu ou « l'ascendant a eu spn dernier domicile connu : cet « acte contiendra la déclaration de quatre... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance ou par celui de son domicile. >. Peu importe la cause de l'impossibilité où est l'époux... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. 'j 80 Dictes de mariage. 71. L'acte de notoriété contiendra... | |
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Eu cas d'absence de l'ascendant auquel eût dû être fait l'acte respectueux, il sera passé outre à la célébration du mariage, en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence , ou , à défaut de ce jugement, celui qui... 
