...respectueux , il sera passé outre à la célébration du mariage, en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence, ou, à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordenné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de jugement , un acte de notoriété délivré par...

...Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. — Avis c. d'Etat, 50 mars 1808. — C. 71,72, 155....

...Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pinina le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration...

...respertnan, Л sera passé outre a la célébration du mariage, en représentant le jugement qni aurait été rendu pour déclarer l'absence, ou, à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquéle, ou, s'il n'ya point encore eu * jugement, un acte de notoriété délivré par le juge...

...d'absence, ou par le jugement qui a ordonné l'enquête; ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, par un acte de notoriété délivré par le juge de paix...l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte doit contenir la déclaration de quatre témoins appelés d'oiïice par ce juge de paix. 2° L'interdiction...

...Celui des époux que serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile." (r) Art. 71.—" L'acte de notoriété contiendra la...

...célébration du mariage, en représentant le jugement uni aurait été rendu pour déclarer I absence, ou , à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné...où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet arte contiendra la déclaration de quatre témoins appelés d'office par ce juge de paix. (C. 75, 116,...

...représentation de l'acte de naissance de chaque époux; et cet acte ne pourra être suppléé que par un acte de notoriété, délivré par le juge de paix du lieu, soit de sa naissance, soit de son domicile; précaution neuve et infiniment sage, dont toutes les formalités...

...respectueux, il sera passé outre à la célébration du maritge, en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence, ou, à défaut...point encore eu de jugement, un acte de notoriété. L'acte de notoriété sera dressé par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile...

...son âge et sa filiation; si l'un des époux ne peut se procurer cette pièce elle est remplacée par un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance ou de son domicile; l'acte de notoriété, qui fait foi ici, serait sans valeur pour...