...sa base dans les articles 2092 à 2094 du Code civil, exposant et développant ce principe que celui qui s'est obligé personnellement, est tenu de remplir...biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. Le but de l'institution est de conserver aux créanciers de la succession les droits qu'ils avaient...

...nous occupe est contraire aux dispositions du Code civil même : aux termes de l'art. 2092, quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir...biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. Cette règle ne nous paraît pas établie par la loi dans un intérêt purement privé. Elle influe...

...reproduction textuelle : La Cour, Considérant qu'aux termes de l'article 2092 Code civ., quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir...biens mobiliers et immobiliers présents et à venir; que, spécialement, suivant l'art. 1845 du même Code, chaque associé est débiteur envers la Société...

...iidejussionis judicio sisti. » TROISIÈME ÉTUDE L'EXÉCUTION SUR LES IMMEUBLKS ET L'OBLIGATION. « Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir...mobiliers et immobiliers , présents et à venir. » Cette règle qu'énonce l'article 2092 du Code civil, un vieil adage coutumier la formulait déjà...

...important des droits des créanciers est consacré par l'article 2092 du Code civil : « Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers ou immobiliers, présents et à venir. » Donc les créanciers ont un droit sur tous les biens formant...

...des Légataires ? Le rao t « personnellement t est significatif. L'article 2092 dit que « quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir...biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. » 11 est donc contraire à la nature de l'obligation personnelle de se limiter selon la consistance...

...sien. » Notre législateur en a rajeuni la formule dans l'art. 2092, ainsi conçu : « Quiconque > s'est obligé personnellement, est tenu de remplir...mobiliers et immobiliers, présents et à venir». Ainsi, tout créancier a un droit de gage général sur les biens de son débiteur personnellement...

...par contre-coup le créancier. 11. — Est-il nécessaire d'établir ces propositions? « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir...biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. » Tel est le principe posé par l'article 2092 C. civ. 2. L'article 2093 en constate la conséquence...

...Pronnlgué !• g Germinal mirant.) Chapitre Ier. — Dispositions générales. Art. 2092. Quiconque , le temps qui lui paraîtra convenable ; et, dans le cas Art. 2093. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue...

...Des privilèges et hypothèques, CHAPITRE Ier. — Dispositions générales. Art. 1696. — Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir...biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. Art. 1697. — Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue...