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" S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de cent francs à trois cents francs. "
Résponse de Fauche-Borel a monsieur riffé, substitut de monsieur le ... - Page 25
de Louis Fauche-Borel - 1816 - 62 pages
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - 1835
...mériter 11 peine de mort, les travaux; forcés à perpétuité ou la déportation, le coupable sen puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de deux cents francs i cinq mille francs. Dans tous- les autres cas, l'emprisonnement sera d'un mois à six mois, et l'amende...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839
...— Si le fait imputé est de nature a mériter la peine de mort, les travaux forcés à perpétuité ou la déportation", le coupable sera puni d'un emprisonnement...deux à cinq ans et d'une amende de deux cents francs a-cinq mille francs. — Dans tous .les .autres cas, l'emprisonnement sera d'un mois à six mois, et...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
...la peine sera la réclusion ; C. 110 s. — P. 7 6", 21, 28, 47. S'il s'agit de toute autre pièce, eux qui demeurent hors de la France continentale, auront, pour interjeter appel, cent francs à trois cents francs. P. 93°, 40s., 52. 440. Tout pillage , lout dégât de denrées...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
...de banque, la peine sera la réclusion ; P. 76", 2l, 28, 47. —S'il s'agit de toute autre pièce, des suffrages, si ce n'est lorsque la décision affirmative , sur le fait princi cent francs à trois cents francs. P. 9-3% 40, s., 52. 440. Tout pillage, tout dégât de denrées...
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Bulletin de l'Académie royale de médecine de Belgique, Volume 3

1844
...pain ou d'autres « comestibles, les uns et les autres destinés à être ven« dus ou distribués.. sera puni d'un emprisonnement de « deux à cinq ans, et d'une amende de 200 florins ù « 500 florins; la patente du coupable lui sera en même « temps retirée, et il sera...
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 451 pages
...Si le fait imputé est de nature à mériter la peine de mort , les travaux forcés à perpétuité ou la déportation , le coupable sera puni d'un emprisonnement...francs. Dans tous les autres cas l'emprisonnement sera d'un mois à six mois , et l'amende de cinquante francs à deux mille francs. Art. 572. CP Lorsque...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Volume 2

Ph Valette - 1853 - 733 pages
...publique, ou des ellets de commerce ou de banque, ce sera la réclusion. S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 100 francs à 300 francs. ART. 443 (1). Quiconque, à l'aide d'une liqueur corrosive ou par tout autre...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...Si le fait imputé est de nature à mériter la peine de mort, les travaux forcés à perpétuité ou la déportation, le coupable sera puni d'un emprisonnement...francs. Dans tous les autres cas, l'emprisonnement sera d'un mois à six mois, et l'amende de cinquante francs à deux mille francs. Dans tous les cas,...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 39

Belgium - 1860
...¡»era puni de la réclusion, s'il a été suivi d'un acte commis pour en préparer l'exécution. An. 5. Sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de deux cents francs à deux mille francs, le complot suivi d'un acte préparatoire, et ayant pour but soit de détruire ou...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla - 1860 - 575 pages
...des effets de commerce ou de banque, la peine sera la réclusion. S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende décent francs à trois cents francs. 440. Tout pillage, tout dégât de denrées ou marchandises,...
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