 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...effets de commerce ou de banque, la peine sera la réclusion ; — S'il s'agit de toute autre pièce, IYZ [ן:K ݪ G FS =&G {< Rw< H C i ; Bۼ A F S s x 100 à 300 IV. » Cet article ne punit ni l'extorsion, ni le détournement, ni la suppression des actes... | |
 | Maurice Block - 1867 - 1216 pages
...législation des dispositions qu'il importe de mentionner. D'après l'article 1er de cette loi, «est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. , tout individu qui a provoqué publiquement, d'une manière quelconque, aux... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 pages
...scellés sont de ceux définis par l'art. 250, le gardien qui brise volontairement les scellés est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de 50 fr. à 2,000fr. L'interdiction civique et la surveillance peuvent en outre être prononcées contre... | |
 | France - 1869 - 882 pages
...chaussées ou •».•s constructions qu'il savait artenir à autrui, ou causé l'extoute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une чоп d'une machine à vapeur, amende de cent francs à trois i puni de la réclusion, et d'une cents... | |
 | Eugène Ténot, Antonin Dubost - 1869 - 294 pages
...février 1858, le Corps législatif reçut communication d'un projet de loi ainsi conçu : Art. 1er. Est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de 500 fr. à 10 000 fr., tout individu qui a provoqué publiquement, d'une manière quelconque, aux crimes... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 pages
...puni de la réclusion, s'il a été suivi d'un acte commis pour en préparer l'exécution. Art. 171. Sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de deux cents francs à deux mille francs, le complot suivi d'un acte préparatoire et ayant pour but soit de détruire ou... | |
 | Emile de Girardin - 1870 - 616 pages
...(1) Loi du 27 fécrier-2 mors 1858 relative à des mesure» de sureté générale. Art. 1er. — Est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 500 francs à 10,000 franc* tout individu qui a provoqué publiquement d'une manière quelconque aux... | |
 | Taxile Delord - 1870 - 696 pages
...à des mesures de sûreté générale (1) contenait les dispositions suivantes : ' ART. 1er. — Est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 500 à 40 000 francs tout individu qui a provoqué publiquement, d'une manière quelconque, aux crimes... | |
 | Antoine Giboulot - 1872 - 146 pages
...par différents modes de publication. § 1. — PKOVOCATION AUX ATTENTATS CONTRE L'EMPEREUR. 176. Est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. tout individu qui a provoqué publiquement, d'une manière quelconque, aux crimes... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 878 pages
...effets de commerce ou de banque, la peine sera la réclusion. * S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cent francs à trois cents francs. » Pour avoir toutefois une complète intelligence de cet article... | |
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S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de cent francs à trois cents francs. 
