Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de cent francs à trois cents francs. "
Résponse de Fauche-Borel a monsieur riffé, substitut de monsieur le ... - Page 25
de Louis Fauche-Borel - 1816 - 62 pages
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Boitard - 1867 - 832 pages
...effets de commerce ou de banque, la peine sera la réclusion ; — S'il s'agit de toute autre pièce, IYZ [ן:K ݪ G FS =&G {< Rw< H C i ; Bۼ A F S s x 100 à 300 IV. » Cet article ne punit ni l'extorsion, ni le détournement, ni la suppression des actes...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Dictionnaire général de la politique, par M. Block avec la ..., Volume 1

Maurice Block - 1867
...législation des dispositions qu'il importe de mentionner. D'après l'article 1er de cette loi, «est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. , tout individu qui a provoqué publiquement, d'une manière quelconque, aux...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868
...scellés sont de ceux définis par l'art. 250, le gardien qui brise volontairement les scellés est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de 50 fr. à 2,000fr. L'interdiction civique et la surveillance peuvent en outre être prononcées contre...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Codes et lois usuelles, Volume 1

France - 1869
...chaussées ou •».•s constructions qu'il savait artenir à autrui, ou causé l'extoute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une чоп d'une machine à vapeur, amende de cent francs à trois i puni de la réclusion, et d'une cents...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les suspects en 1858: étude historique sur l'application de la loi de surété ...

Eugène Ténot, Antonin Dubost - 1869 - 327 pages
...février 1858, le Corps législatif reçut communication d'un projet de loi ainsi conçu : Art. 1er. Est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de 500 fr. à 10 000 fr., tout individu qui a provoqué publiquement, d'une manière quelconque, aux crimes...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément ..., Volume 2

J. S. G. Nypels - 1870
...puni de la réclusion, s'il a été suivi d'un acte commis pour en préparer l'exécution. Art. 171. Sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de deux cents francs à deux mille francs, le complot suivi d'un acte préparatoire et ayant pour but soit de détruire ou...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

La voix dans le désert: questions de l'année 1868 ...

Emile de Girardin - 1870 - 592 pages
...(1) Loi du 27 fécrier-2 mors 1858 relative à des mesure» de sureté générale. Art. 1er. — Est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 500 francs à 10,000 franc* tout individu qui a provoqué publiquement d'une manière quelconque aux...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Histoire du second empire (1848-69)

Taxile Delord - 1870
...à des mesures de sûreté générale (1) contenait les dispositions suivantes : ' ART. 1er. — Est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 500 à 40 000 francs tout individu qui a provoqué publiquement, d'une manière quelconque, aux crimes...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code complet de la presse contenant dans un méthodique toutes les ...

Antoine Giboulot - 1872
...par différents modes de publication. § 1. — PKOVOCATION AUX ATTENTATS CONTRE L'EMPEREUR. 176. Est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. tout individu qui a provoqué publiquement, d'une manière quelconque, aux crimes...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Commentaire sur le code de justice militaire, précédé d'une introduction ...

Paul Pradier-Fodéré, Amédée Le Faure - 1873 - 838 pages
...effets de commerce ou de banque, la peine sera la réclusion. * S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cent francs à trois cents francs. » Pour avoir toutefois une complète intelligence de cet article...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger ePub
  5. Télécharger le PDF