 | Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 pages
...la chambre des pairs, attendu qu'aux termes de cet article il n'appartient qu'à elle de connaître des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état. Le déclinatoire de M. le maréchal vient d'être réitéré en séance par son défenseur... | |
 | 1818 - 568 pages
...peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence,. , 32. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. . ; 33- La...haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 34- Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de... | |
 | 1818
...peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence. 32. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît dej crimes de haute i trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la... | |
 | France - 1840 - 408 pages
...délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. — AA 22 avril 1815, art. 20. — Ch. 1830, art. 27. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. — Ch. 1830, art. 28. de la chambre, et jugé que par elle... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - 1819 - 636 pages
...arrêta unc Une Je cent cinquante-quatre pain à Tie. ~ — XXXIII. «La chambre des pairs connoît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état. XXXIV. « Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre et jugée que... | |
 | William Playfair - 1819 - 458 pages
...Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrétes. 33. La chambre des pairs connoît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qni seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de... | |
 | P. A. Quinet - 1819 - 596 pages
...peine de nullité de tout ce qui auroit été fait en leur présence. 32. Toutes les délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes. 33. La Chambre des pairs connoît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - 864 pages
...peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence. 82. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. 33. La chambre...haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de... | |
 | Jean Baptiste P. Jullien de Courcelles - 1820 - 510 pages
...de nullité de tout » ce qui aurait été fait en leur présence. 32. a Toutes les délibérations de la chambre des « pairs sont secrètes. 33. »...haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, » qui seront définis par la loi. 34.. » Aucun pair ne peut être arrêté que de l'auto»... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 pages
...Les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. XXXIII. «La chambre dès pairs connoît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état. XXXIV. « Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre et jugée que... | |
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La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 
