 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - 400 pages
...est controversée, parce que la loi ne s'en est pas exprimée. Le complice de la femme adultère est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 francs à ileux mille francs; et les seules preuves qu'on puisse fournir de sa complicité,... | |
 | 1847 - 890 pages
...inobservation des règlements, commet involontairement un homicide ou en a été involontairement la cause, est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 francs à 600 francs. (Art. 519.) Lorsqu'un maire est informé qu'un assassinat ou un meurtre... | |
 | 1849 - 1044 pages
...armes étaient cachées. Art. 10 i. Quiconque aura donné, promit ou reçu des deniers, effets ini valeurs quelconques, sous la condition, soit de donner...de trois mois à deux ans, et d'une amende de 500 Ir. à 5,000 francs. Seront punis des mêmes peines ceux qui, sous les mêmes conditions, auront fait... | |
 | 1849 - 1072 pages
...les armes étaient cachées Art. 105. Quiconque aura donné, promis ou reçu des deniers. cflels on valeurs quelconques, sous la condition, soit de donner...un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d'an emprisonnement de trois moi« a deux ans, et d'une amende de 500 fi . à 5,000 francs. Seront... | |
 | 1849 - 768 pages
...sera puni de la réclusion et 'une amende de 300 fr. à 20,000 fr. » (Art. 418.) La peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 fr. à 20,000 fr., si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France. (Ibid.) 11... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...de 50 à 300 fr. si les armes étaient cachées. Art. 105. Quiconque aura donné, promis ou reçus des deniers, effets ou valeurs quelconques sous la...emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 800 à 5,000 fr. Seront punis des mêmes peines ceux qui, sous les mêmes conditions, auront fait... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...jours à trois mois , et d'une amende de 50 fr. à 300 fr., si les armes étaient cachées. Art. 105. Quiconque aura donné , promis ou reçu des deniers...sous la condition , soit de donner ou de procurer un suft'rage , soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans ,... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...1 mois à 1 an. Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. ART. 241. (105.) Quiconque aura donné, promis ou reçu des deniers,...procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter ; Quiconque , sous les mémes conditions, aura fait ou accepté l'offre ou la promesse d'emplois publics... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 530 pages
...mois, et d'une amende de 50 fr. à 300 fr. si les armes étaient cachées. » (Adopté.) de TOter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 500 fr. à 6,COO fr. • Seront punis des mêmes peines ceux qui, sous les mêmes conditions, auront fait ou accepté... | |
 | 1851 - 810 pages
...règlements , aura commis involontairement un homicide , ou eu aura involontairement, été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. a 600 fr. Art. 320. — S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution que des... | |
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... emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs. 
