Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que... Théorie du Code pénal - Page 115de Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837Affichage du livre entier - À propos de ce livre
| Émile Victor Foucart - 1855 - 770 pages
...publics, depuis leur confection ou leur clôture; ou qui , en rédigeant des actes de son ministère, en a frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances , soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties , soit en constatant comme... | |
| A. Ott - 1855 - 672 pages
...l'arl. 145 du code pénal statue que tout fonctionnaire ou ofticier public, qui en rédigeant des acles de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, sera puni des peines du faux. Ici il ne suflildonc pas que lacté soit dénaturé, il faut qu'en outre... | |
| Pierre Alla, France - 1860 - 608 pages
...travaux forcés à perpétuité (1). 146. Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, vtout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant...les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme... | |
| Réunion - 1861 - 668 pages
...clôture, Sera puni des travaux forcés à perpétuité. Art.1 46. Sera aussi puni destravaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire ou officier public...ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ouïes circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées... | |
| Augustin Calmet - 1862 - 668 pages
...puni des travaux forcés à perpétuité. 7S FAU officier public qui, en rédigeant des actes do ion ministère, en aura frauduleusement dénaturé la...substance ou les circonstances, soit en écrivant des conrcnlions autres que reilc* qui auraient clé tracées ou dictées par les parties, soit en constatant... | |
| France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pages
...146. Sera auesi puni dee travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire on officier public qni , en rédigeant des actes de son ministère , en aura frauduleusement dénaturé la Bubitance eu les circonstances , soi t en écrivant des conventions autree que celles qui auraient... | |
| Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 pages
...pun! des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou ofllcier public qui, en rédigeant les actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé...les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant, comme... | |
| J. S. G. Nypels - 1864 - 922 pages
...Sera aussi, audit cas de préjudice résultant ou ayant pu rétulter d'un faux, puni de la déportalm, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant...des actes de son ministère, en aura frauduleusement denalm la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient... | |
| 1900 - 384 pages
...collège ; En ce qui touche les listes provisoires : Attendu qui- l'article 19Г> du code pénal punit tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son nûnmtère, en aura dénaturé la substance ou les circonstances, en constatant comme vrais des faits... | |
| France - 1866 - 216 pages
...perpétuité (109). —P. 7 2?, 15, 16, 18, 22, 36, 164 s. Авт. 146. Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public...les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme... | |
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