 Une rente viagère égale à 20 0/0 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint...  Annuaire de législation francaise - Page 1631906Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | René Etienne - 1904 - 504 pages
...partir du décès, dans les conditions suivantes : A. — Une rente viagère égale à 20 pour 100 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant...ci-dessus ; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre d'indemnité totale. B. — Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 pages
...servie aux personnes ci-après désignées, à partir du décès, dans les conditions suivantes : a) Pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé...ait été contracté antérieurement à l'accident, une rente viagère égale à 20 p. 100 du salaire annuel de la victime. En cas de nouveau mariage,... | |
 | 1905 - 1134 pages
...désignées, à partir du décès, dans les conditions suivantes : » (a) Une rente viagère égale à 20 % du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant...séparé de corps, à la condition que le mariage ail été contracté antérieurement à l'accident. » Eu cas de nouveau mariage, le conjoint cesse... | |
 | A. Duchauffour - 1905 - 302 pages
...divorcé ou séparé de corps, a droit à une rente de vingt pour cent du salaire annuel de la victime à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident (art. 3, § A). Cette rente forfaitaire est due au mari en cas de décès de sa femme, comme à la... | |
 | Henri Deschamps - 1905 - 224 pages
...de mort, une pension est servie à partir du décès, savoir: 1° Une rente viagère égale à 20 % du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé, ni séparé de corps, si le mariage a été contracté avant l'accident. En cas de nouveau mariage,... | |
 | 1906 - 52 pages
...sans que l'intervalle puisse excéder seize jours. — 21 — a) Une rente viagère égale à 20 pc du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant...ci-dessus; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente, à titre d'indemnité totale ; b) Pour les enfants légitimes, ou naturels, reconnus avant... | |
 | France - 1906 - 650 pages
...désignées, à partir du décès, dans les conditions suivantes: « a) Une rente viagère égale à 20 p. 100 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant...de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit a la rente mentionnée ci -dessus; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre... | |
 | André Renoux - 1906 - 362 pages
...désignées, à partir du décès, dans les conditions suivantes : A. Une rente viagère égale à 20 0/0 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant...séparé de corps, à la condition que le mariage ail été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir... | |
 | France - 1907 - 662 pages
...époques et Heu de paye usités dans l'entreprise, sans qml'intervalle puisse excéder seize jours. lorsque l'accident est suivi de mort , une pension...ait été contracté antérieurement à l'accident. Lu cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la rente mention née ci-dessus; il lui... | |
 | Vincent Marcaggi, Elie Giraud - 1907 - 358 pages
...désignées, à partir du décès, dans les conditions suivantes : A. Une rente viagère égale à 20 0/0 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant...ci-dessus; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre d'indemnité totale. B. Pour les enfants légitimes, ou naturels reconnus avant... | |
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