 | Anselme Polycarpe Batbie - 1885 - 688 pages
...commune est responsable des délits commis sur son terci ritoire à force ouverte ou par violence, par des attroupements « ou rassemblements, armés...armés, soit envers les « personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, « ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils peuvent donner... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1885 - 662 pages
...crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupement ou rassemblements armés ou non armés soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. Le maire de toute commune est chargé, par ses attributiondé police... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par attroupements, rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées, Les dommages-intérêts dont la commune est responsable sont répartis... | |
 | 1886 - 1022 pages
...dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis a force ouverte ou par violence sur leur territoire, par des attroupements ou rassemblements...armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. » « Les dommages-intérêts dont la commune est responsable sont... | |
 | 1886 - 714 pages
...dégâts et dommages résultant des crimes ou délits, commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire, par des attroupements ou rassemblements...armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées, mais la disposition de cet article n'est applicable que dans les... | |
 | 1887 - 436 pages
...propriétés »; Que l'article 1er du titre IV précise ce principe, en déclarant chaque commune « responsable des délits commis à force ouverte ou...armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...LOI DU 10 VBNDÉMIAIBB AN IV Titre IV art. 1". Chaque commune e*t responsable des délits commis n 8 M2 propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts aux-quels ils donneront Heu.... | |
 | René de Redon de Colombier - 1887 - 788 pages
...dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis a force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements...armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. Une commune ne pourrait-elle pas, pour échapper à celte responsabilité,... | |
 | René Garraud - 1888 - 612 pages
...municipalités et les rendit responsables de certains délits. Chaque commune est responsable des délits commis par des attroupements ou rassemblements armés ou...armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées (L. du 10 vendémiaire de l'an IV, tit. 4, art. 1"), et si les habitants... | |
 | Léon Guilleaume - 1888 - 162 pages
...corr. de la Seine, 13 mars 69.) (Idem.) D'après laloi du 10 vendémiaire an IV (2 oct. 1795), chaque Commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, pai des attroupements ou rassemblements armés ou noi armés soit envers les personnes, soit contre... | |
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Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés , soit envers les personnes soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi... 
