...jurymédical et au commissaire de police ; Attendu qu'aux termes de l'art. 4 du Code pénal , nulle contravention , nul délit , nul crime ne peuvent...prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis ; Que le fait imputé aux inculpés ne saurait constituer une contravention qu'autant qu'un texte de...

...disposition avait déjà été portée par le Code pénal qui statue dans son art. 4 : « Que nulle contravention, nul délit , nul crime, ne peuvent...prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. » 3° Cependant il a été jugé qu'un simple arrêté royal , inséré au Bulletin des lois, peut...

...aiitérieurclnon encore prohibé. De même, et le code pénal statue formellement CB ces termes (art. 4), « nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être...punis de peines qui n'étaient pas prononcées par laloi au moment où ils ont été commis; » et ce principe, d'après un arrêt, est admis en matière...

...la matière. « Nulle contravention, nul délit, nul crime, • porte l'article li du Code pénal, ne peuvent être » punis de peines qui n'étaient...prononcées par «la loi avant qu'ils fussent commis. »11 ne faut donc plus ici s'en rapporter à cette loi préexistante gravée par Dieu au fond des cœurs;...

...raison et de droit public est consacré par l'article 4 de notre Code pénal, qui porte : « Nulle contravention , "nul délit, nul crime , ne peuvent...de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi a avant qu'ils fussent commis. » 11 résulte clairement de ce texte qu'une lui est nécessaire pour...

...repoussée par le texte exprès de l'article 4 du Code pénal, qui déclare que nulle coniravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines...prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. Elle serait, d'ailleurs, repoussée par la raison. Elle serait absurde. Mais une fois le règlement...

...non encore prohibé. De même, et le code pénal statue formellement en ces termes (art. 4), « nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être...de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi au moment où ils ont été commis; » et ce principe, d'après un arrêt, est admis en matière de...

...juridictions appelées à les réprimer, le Code. pénal formule (art. 4), l'axiome suivant : « Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être...prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis.» — Ce principe fondamental de toute loi répressive est applicable aux délits spéciaux , aussi bien...

...lui-nii'mc, échappe à la répression — 4. Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent êlre punis de peines qui n'étaient ' pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. [G. 3 brum. an 4 , art. 2 et 3. — C. Nap., 2; C. pén., 43, 50.] Cass., si oct. 1834. [Bull. n. 434.]-Orléans,...

...2. La loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. CODE PÉNAL. Art. 4. Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être...prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. De telles maximes, il faut l'avouer, au point de vue d'un ordre éternel, immuable, supérieur à l'homme,...