 | France - 1857 - 676 pages
...jouissent ou jouiront les nationaux. 11 est entendu, toutefois, que les stipulations qui précédent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements...spéciaux en matière de commerce, d'industrie et de poRce en vigueur dans chacun des deux pays et applicables à tous les étrangers en général. -'.... | |
 | 1861 - 976 pages
...assujettissant aux mêmes règlements. Il est entendu toutefois que la stipulation qui précède ne déroge en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux...en matière de commerce, d'industrie et de police en vigueur dans chacun des deux pays et applicables aux étrangers de la nation la plus favorisée.... | |
 | 1905 - 1062 pages
...même profession, de l'Etat le plus favorisé. || II est entendu que les dispositions précédentes ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en matière de commerce et d'industrie qui sont ou seront en vigueur dans chacun des deux pays. Ces lois, ordonnances ou règlements... | |
 | 1892 - 814 pages
...lune des Parties contractantes, seront communs à ceux de l'autre. Les stipulations de cet article ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en matière de commerce, cl industrie et de police en vigueur dans les territoires de chacune des Parties contractantes et applicables... | |
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Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en matière de commerce, d'industrie et de police en vigueur dans chacun des deux pays et applicables à tous les étrangers... 
