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" Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en matière de commerce, d'industrie et de police en vigueur dans chacun des deux pays et applicables à tous les étrangers... "
Collecção da legislação novissima do ultramar - Page 36
de Portugal - 1901
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1857 - 676 pages
...jouissent ou jouiront les nationaux. 11 est entendu, toutefois, que les stipulations qui précédent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements...spéciaux en matière de commerce, d'industrie et de poRce en vigueur dans chacun des deux pays et applicables à tous les étrangers en général. -'....
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Numéros 1 à 2

1861
...assujettissant aux mêmes règlements. Il est entendu toutefois que la stipulation qui précède ne déroge en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux...en matière de commerce, d'industrie et de police en vigueur dans chacun des deux pays et applicables aux étrangers de la nation la plus favorisée....
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Das Staatsarchiv, Volumes 71 à 73

1905 - 1062 pages
...même profession, de l'Etat le plus favorisé. || II est entendu que les dispositions précédentes ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en matière de commerce et d'industrie qui sont ou seront en vigueur dans chacun des deux pays. Ces lois, ordonnances ou règlements...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volume 32 ;Volumes 41 à 44

1892 - 814 pages
...lune des Parties contractantes, seront communs à ceux de l'autre. Les stipulations de cet article ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en matière de commerce, cl industrie et de police en vigueur dans les territoires de chacune des Parties contractantes et applicables...
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