...des finances ont autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et lis négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux eu circulation ne pourront excéder deux cents millions île francs. Ne sont pas compris dans nette...

...des finances est autorisé à créer, pour le service de la l vésorerieet les négociations avec la banque de France , des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les boas royaux en circulation rie pourront excéder deux cent dix millions de francs. INe sont pas compris...

...dans celte limite les bons délivrés à la caisse d'amortissement en vertu de la loi du 10 juin 1833. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu an moyen d'une émission supplémentaire, qui devra être autorisée par des arrêtés du président...

...et payables à échéances fixes. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourva au moyen d'une émission supplémentaire qui devra être autorisée par ordonnance du roi, et...

...10 juin 1855, ni les bons déposés en garantie à la banque de France et aux comptoirs d'escompte. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il ; sera pourvu au moyen d'émissions supplémentaires qui devront être autorisées par décrets impériaux,...

...réalisation de l'emprunt, les bons en circulation ne pourront excéder quarante millions (40,000,000 fr.). Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y serait pourvu au moyen d'émissions supplémentaires qui devront être autorisées par décrets impériaux...

...10 juin 1835, ni les bons déposés en garantie à la banque de France et aux comptoirs d'escompte. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu an moyen d'émissions supplémentaires qui devront être autorisées par décrets impériaux insérés...

...10 juin 1833, ni les bons déposés en garantie à U Banque de France et aux comptoirs d'escompte. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu nu moyen d'émissions supplémentaires qui devront être autorisées par décrets impériaux insérés...

...10 juin 1833, ni les bons déposés en garantie à la Banque de France et aux Comptoirs d'cscomple. Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il \ sera pourvu au moyen d'émissions supplémentaires qui devront être autoiisces par décrets impériaux...

...des finances esl autorisé à créer pour le service de 1 1 trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance lixe. Les bons royaux en circulation ne pourront exceller 125 millions. Dans le cas où celle somme...