 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux (a) et notaires, urra assigner à son choix, — Devant le tribunal du et des dépens, dommages et intérêts. C. 1149, 1699, 1701. — Pr. 713. СНЛР. III.— DES CHOSES... | |
 | 1842 - 404 pages
...tribunal. L'art. 1897 du Code civil prononce la nullité des cessions faites en faveur des notaires de procès, droits et actions litigieux qui sont de la...dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, et les rend passibles des dépens et de dommages-intérêts, pour des motifs à peu près semblables... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - 1092 pages
...défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et action» litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans...ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages-intérêts. — V. n" 12, 45, 80. CHAP. S. — DES CHOSES QUI PEUVENT ETRE... | |
 | 1845 - 438 pages
...1815, art. 41). 203. — Ils ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droils el actions litigieux de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions (C. civ. 1597). 204. — Ils sont contraignables par corps, pour la restitulion des titres à eux confiés... | |
 | 1846 - 386 pages
...suppléants, les officiers du ministère public, les greffiers, buissiers, avoués, avocats et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits...litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressorl duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, des dépens et dommages-intérèts.... | |
 | 1845 - 412 pages
...peuvent, à peine de nullité, ni se rendre cessionnaires des procès, droits et actions litigieux de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fondions (C. civ. 1597), ni se rendre adjudicataires des biens dont la vente se fait devant ce tribunal... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...greffiers, huissiers , avoués, défenseurs officieux et notaires ne peuvent devenir ccssionnaircs des procès, droits et actions litigieux qui sont...ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité et des dépens, dommages cl intérêts. CAS I. Tetradius a acheté de Raimond dix et Perrière, qu'une... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 660 pages
...sommé граг une des parties (Aix. 26 fév. 1832 ) (1). — V. Avocat, n° 301 et suiv. 1 07. Ils ne peuvent devenir cessionnaires des procès , droits...dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions ( c. civ. 1597). — Mais ils peuvent acquérir 'ceux qui sont de la compétence d'un au tre tribunal,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 656 pages
...csl sommé rpar une des parties (Alx, 26 fév. 183-2) (1). — V. Avocat, n° 301 et suiv. 107. Ils ne peuvent devenir cessionnaires des procès , droits...dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions (c.civ. 1597).— Mais ils peuvent acquérir ceux qui sont de la compétence d'un au Ire tribunal,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 664 pages
...)(«)• — V. Avocat, n° 301 et suiv. 1O7. Ils ne peuvent devenir cesslonnaires des procès , droi (s et actions litigieux qui sont de la compétence du...dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions ( c. civ. 1 597 ). — M ais ils peuvent acquérir ceux qui sont de la compétence d'un au ire tribunal,... | |
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Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avoués, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du... 
