...repris son travail, le chef d'entreprise doit déposer à la mairie, qui lui en délivre immédiatement récépissé, un certificat de médecin indiquant...victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de l'année qui suit l'accident. L'article 15 de la loidu 2 novembre 1892 etl'article 11 de la loi du...

...l'accident, la victime n'a pas repris son travail, le chef de l'entreprise doit déposer à la mairie, un certificat de médecin, indiquant l'état de la...possible d'en connaître le résultat définitif. Article 11, alinéa 3, modifié par la loi du 22 mars 1902. B. Enquête du juge de paix 92. Dans les...

...déclaration qui doit contenir les noms et adresses des témoins de l'accident doit être accompagnée d'un certificat de médecin indiquant l'état de la victime,...possible d'en connaître le résultat définitif. Il résulte de là que l'avis au maire, exige par le règlement qui nous occupe, ne pourra généralement...

...déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables de l'accident et l'époque à...possible d'en connaître le résultat définitif. Récépissé de la déclaration et du certificat médical sera remis, séance tenante, au déposant....

...produit par le patron, un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables tle l'accident, et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat défmitif. Seront punis d'une amende de ioo à 5oo francs, en cas de récidive, de 5oo à iooo francs,...

...d'entreprise doit déposer à la mairie, qui lui en délivrera immédiatement récépissé, un certificat du médecin indiquant l'état de la victime, les suites...déclaration d'accident pourra être faite dans les môme conditions par la victime ou ses représentants, jusqu'à l'expiration de l'année qui suit l'accident....

...médecin indiquant (1) Art. 11, al. 4 de la loi du 9 avril 1898, modifiée par la loi du 22 mars 1902. l'état de la victime, les suites probables de l'accident...laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif.et cela dans les quatrejours de l'accident, si la victime n'a pas auparavant repris son...

...déclaration sera joint, produit par le patron, un certificat du médecin indiquant l'état du blessé, les suites probables de l'accident et l'époque à...possible d'en connaître le résultat définitif. Récépissé de la déclaration et du certificat médicat sera remis séance tenante, au déposant....

...reçu, un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, 1rs suites probables de la lésion, et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif. Bien que toute contravention à ces prescriptions soit punie d'une amende (art. i4), on pouvait craindre...

...repris son travail dans les quatre jours qui suivent l'accident, le patron doit déposer à la mairie un certificat de médecin indiquant l'état de la victime, les suites probables de l'accident et 1 époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat déf1nitif (art. n, 3e al.). C....