 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...qu'il sera ci-après expliqué. CHAPITRE III. Des hypothèques. 21 14. L'hypothèque est un droit 'éel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une...obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste tu entier sur ;ous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle... | |
 | France - 1857 - 624 pages
...a sur un immeuble uu • droit de propriété ou un démembrement de propriété. 3° L'hypothèque est , de sa nature , indivisible , et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sut chacun et sur chaque portion de ces immeubles. — De Jà, d'une part , le créancier hypothécaire... | |
 | [G.]. Calmette - 1857 - 416 pages
...radiation, 1. — De l'hypothèque. — Aux termes de l'article 2114 du code Napoléon, l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. En cas de vente de ces immeubles, le droit se convertit en une action sur le prix , et il a pour effet... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...dispositions de l'article 8 de la présente loi. CHAPITRE III. Des hypothèques. 2114. L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. — C. 2094, 2095. " Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste eu entier sur tous les immeubles... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - 958 pages
...l'hypothèque est un droit réel sur les immeuble* affectés à l'acquittement d'une obligation ; qu'elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier...sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles, et qu'elle les suit dam quelques mains qu'ils passent; que la conséquence immédiate du principe posé... | |
 | Paul Pont, France - 1859 - 730 pages
...hypothécaire, auquel la Cour suprême rattache toutes ses décisions. Indivisible de sa nature, l'hypothèque subsiste en entier sur tous les immeubles affectés,...sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles, et les suit en quelque main qu'ils passent. Le créancier inscrit sur plusieurs immeubles peut donc... | |
 | Paul Pont - 1859 - 640 pages
...Efi SONT . r . SUSCEPTIBLES. 2114. — L'hypothèque est un droit reel sur les immeubles aflbclés a l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur lous les immeubles allectcs, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Kili1 les suit dans... | |
 | France - 1859 - 1772 pages
...droit réel sur les immeubles affectés à Гасfment d'une obligation. — C. 2094, 2095 note. m est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubffectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. — C. 1222 •. [eles suit dans... | |
 | Paul Pont, France - 1859 - 628 pages
...loi, du texte de l'art. 21 14, qui , d'une part, exprime, au paragraphe premier, que l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation, et qui, d'une autre part, traduisant, dans son paragraphe second, n;tte formule de Dumoulin, si souvent... | |
 | 1860 - 596 pages
...quel sens l'hypothèque est-elle indivisible? Est tota in toto, et Ma in quâlibet parte •• elle subsiste en entier sur tous les immeubles affectés,...sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles ; c'est-à-dire que, quelle que soit l'exiguïté de la créance hypothéquée, le débiteur ne peut... | |
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L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. 
