...contributions directes; sur les difficultés entre les entrepreneurs de travaux publics et I administration , concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; sur les Guindes en dommages-intérêts, procédant du fait des entrepreneurs et non de l'administration; sur...

...art. 16.) Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publies et l'administration , concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. Sur la réclamation des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel...

...obtenir décharge ou réduction de leur cote de contributions directes ; sur les différends qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics...marchés ; sur les réclamations des particuliers à raison de tort ou dommage procédant du fait personnel de ces entrepreneurs ; sur les demandes et...

...prononcera sur les demandes des particuliers, tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes; sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de Ira vaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés,...

...recouvrement des contributions directes ( loi du 28 pluviôse an vnt) ; des difficultés qui s'élèvent entre les entrepreneurs de* travaux publics et l'administration...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; des plainte» relatives aux torts et dommages provenant du fait des entrepreneurs; des indemnités...

...sur les demandes des particuliers, tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote <le contributions directes ; sur les difficultés qui...entrepreneurs de travaux publics et l'administration , concertant le sen« ou l'exécution de» clauses de leurs marchés; sur les réclamations des particulière...

...pour passer des marchés avec les entrepreneurs de travaux publics. 141. Des difficultés élevées entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leun marchés. A quels tribunaux doivent-elles être portées ? Distinction entre les travaux à la...

...contributions directes ; sur les difficultés entre les entrepreneurs de travaux publics et Padministralioa, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; sur les demandes en dommages intérêts, procédant du fait des entrepreneurs et non du fait de l'administration...

...4- de la loi du 28 pluviôse an vin, est ainsi conçu : . « Le conseil de préfecture prononcera » Sur les difficultés qui pourraient s'élever » entre...publics » et l'administration concernant le sens ou u l'exécution des clauses de leurs marchés. » Dans l'espèce, les adversaires de M. le préfet,...

...2 , 3 , 51 , 40 et 70 ). 11. Le conseil de préfecture prononce : Sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics...clauses' de leurs marchés ; Sur les réclamations (Jes particuliers qui se plaignent de torts et do,mmages procédant du fait personnel des entrepreneurs...