 | Rodolphe Dareste - 1855 - 190 pages
...prononcera : Sur les demandes de particuliers tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes ; Sur les difficultés qui...particuliers qui se plaindront de torts et dommages provenant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration ; Sur les demandes... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1855 - 772 pages
...marchés de travaux publics que le conseil de préfecture est appelé à prononcer, mais seulement « sur les difficultés qui pourraient s'élever entre » les entrepreneurs de travaux publics et l'adminis« Iration, concernant le sens ou l'exécution des clauses » de leurs marchés. » Or ici... | |
 | Édouard Meaume - 1857 - 354 pages
...» Sur les demandes des particuliers, tendant à obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes. » Sur les difficultés...marchés. » Sur les réclamations des particuliers qui se . plaindraient de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non de l'administration.... | |
 | Alfred Giron - 1857 - 150 pages
...exercent dans bien des cas une juridiction civile, par exemple en décidant les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. (Loi du 28 pluviôse an vm). Ils remplissent pareillement le rôle de tribunaux correctionnels, lorsqu'ils... | |
 | 1857 - 740 pages
...VIII, l'attribution faite à la juridiction administrative n'a trait qu'aux diflicullés élevées entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration,...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés; » Considérant que les communes, assimilées aux administrations publiques quand elles sont lésées... | |
 | 1857 - 1406 pages
...sur les demandes a fin de décharge ou de réduction de contributions directes ; sur les difficultés entre les entrepreneurs de travaux publics et l'Administration, concernant le sens ou l'exécution desclausesde leurs marchés ; sur les demandes en dommages-intérêts, procédant dn fait des entrepreneurs... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...les demandes à lin de décharge ou de réduction de contributions directes : sur les difficultés entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clause de leurs marchés; sur les demandes cîi domages-intérôts procédant du fait des entrepreneurs... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1862 - 804 pages
...prononcera : sur les demandes particulières tendant a obtenir la décharge ou la réduction de leur cote de contributions directes ; Sur les difficultés qui...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchésSur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pages
...впг le* demandes des particuliers, tendant à obtenir la décharge on réduction de lenr cote du contributions directes ; — sur les difficultés...entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernât! le sens on l'eiécation des clauses de lenrs marchés; — sur les réclamations des particuliers... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1862 - 1024 pages
...de la loi du 28 pluv. an 8 (17 fév. 1 800), toutes les difficultés qui pourraient s'élever enlre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution de leurs marchés, doivent être portées an conseil de préfecture qui statuera, sauf recours au conseil... | |
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Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'exécution des clauses... 
