 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...de plus être renvoyé sous la surveillance de la police pendant 2 ans au moins et 10 ans au plus. Si la maladie ou incapacité de travail personnel a duré plus de vingt jours, La peine sera la reclusion. Si les délits ou crimes ci-dessus ont été commis envers un ascendant légitime, adoptif... | |
 | 1851 - 810 pages
...être renvoyé sous la surveillance de la haute poice pendant deux ans au moins et dix ans ni plus. Si la maladie ou incapacité de travail personnel a duré plus de vingt jours, a peine sera celle de la réclusion. » Ainsi, aux yeux de la loi, celui qui, dans l'intention bien... | |
 | Matthieu Joseph Bonaventure Orfila - 1852 - 948 pages
....de la haute police pendant deux ans lu moins et dix ans au plus (ibid., art. 317, § 1, 2, 3 et 4). Si la maladie ou incapacité de travail personnel...vingt jours , la peine sera celle de la réclusion (ibid., §5). Si le coupable a commis soit le délit, soit le crime spécifié aux deux paragraphes... | |
 | Matthieu Joseph Bonaventure Orfila - 1852 - 934 pages
...police pendant deux ans au moins et dix ans au plus (ibid. , art. 317, $ 1, 2, 3 et 4). Si la maJadie ou incapacité de travail personnel a duré plus de...vingt jours , la peine sera celle de la réclusion (ibid., $ 5). Si le coupable a commis soit le délit, soit le crime spécifié aux deux paragraphes... | |
 | C. P. Galtier - 1855 - 772 pages
...police pendant deux ans au moins et dix ans au plus. — § 8. Si la maladie ou incapacité de iraiail personnel a duré plus de vingt jours, la peine sera celle de la réclusion. — % G. Si le coupable a commis, soit le délit, soit le crime spécifié aux deux paragraphes ci-dessus,... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 pages
...être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et dix ans au plus. Si la maladie ou incapacité de travail personnel...vingt jours, la peine sera celle de la réclusion. Si le coupable a commis, soit le délit, soit le crime spécifiés aux deux paragraphes ci-dessus,... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...être renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et dix ans au plus. Si la maladie ou incapacité de travail personnel...vingt jours, la peine sera celle de la réclusion. Si le coupable a commis, soif le délit, soit le crime spéci fiés aux deux paragraphes ci-dessus,... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 536 pages
...haute police « pendant deux ans au moins et dix « ans au plus. — Si la maladie ou inca« pacité de travail personnel a duré « plus de vingt jours, la peine sera t celle dela réclusion. — Si le coupable « a commis, soit le délit, soit le crime, « spécifiés... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pages
...de la bante police pendant deux ans au moins et dix ans au plus. P. 9 3° , 40 s., 44 , 50 , 52. — Si la maladie ou incapacité de travail personnel a duré plus de vingt le coupable subira la peine de mort. P. 7 1°, 12. 317. a Quiconque, par aliments, breuvages , médicaments... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 pages
...renvoyé sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et dii ans au plus. — Si la maladie ou incapacité de travail personnel...vingt jours, la peine sera celle de la réclusion. — Si le coupable a commie soit le délit, soit le crime spécifié aux deux paragraphes ci-dessus... | |
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... sans être de nature à donner la mort, sont nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans, et d'une amende de... 
